POUR [D] et [U] Vu les articles 2224 et 2243 du code civil, Vu l' article 122 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, Constater la prescription de l'action

L. 526-1 du code de commerce, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité

37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, Vu les articles L. 110-1 11° du code de commerce, 1103, 1104 et 2288 du code civil, * Juger l'action du CIC EST recevable, * Condamner, solidairement

125 du Code de procédure civile et 2223 du code civil : "(...)

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2243 et 2244 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ Mme Gisèle K..., divorcée G..., 28/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent

872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, des dispositions des articles du livre VI du code de commerce, 2287 et 2360 et suivants du code civil, de : - dire et juger que la mesure de rétention

L'article L. 2223-9 du code général des collectivités territoriales, applicable en Polynésie française en vertu de l'article L. 2573-25 du même code, dispose que “Toute personne peut être enterrée sur

1134, 1147, 1289 et 1290 du code civil ; Vu les articles 2224 et 2234 du code civil ; Vu les articles 8, 10, 11, 66, 146, 325 et suivants, 555 et 700 du code de procédure civile ; - Prononcer le

Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions de l'article 469 du code de procédure civile.

A... ès qualités, 2 / l'ASSEDIC d'Orléans, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2224 et 2232 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17

1193 et suivants et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1343-2 et des articles 2288 et suivants du Code civil, CONDAMNER Monsieur [E] [A], en vertu des cautionnements solidaires

2243 du Code civil.

450 du code de procédure civile