Par conclusions transmises le 19 janvier 2023, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 2224, 2233 et 1341-2 du code civil, Vu les articles 122, 480, 700 et 794 du code de procédure civile,

375 et 375-3 du code civil ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 20 du Règlement CE n° 2201/2003 du conseil en date du 27 novembre 2003, dit Règlement

2270 ancien du code civil ; que ce délai court à compter de la réception de l'ouvrage ; que par application de l'article 2221 du code civil, la renonciation à la prescription peut être expresse ou tacite

R. 522-5 et R. 221-21 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article R. 221-13 du même code ; 5°/ que le créancier saisissant, qui, après s'être fait autoriser judiciairement à pratiquer

L. 2232-12 et L. 2232-13 du code du travail, que par ailleurs, la possibilité offerte par l'article L. 2232-21 de négocier et conclure un accord avec des représentants du personnel est explicitement conditionnée

R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales.

L. 2313-2, L. 2313-7 et L. 2232-12 du code du travail, ensemble les principes susvisés. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2313-7, L. 2313-2 et L. 2232-12 du code du travail : 9.

Aux termes de l'article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales : "toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte.

X... fait grief à l'arrêt confirmatif de dire la formation des référés incompétente, alors, selon le moyen : 1/° qu'il résulte de l'article L. 2232-12, 2° du code du travail pris dans sa rédaction issue

1109, 1131, 1343-5, 1353, 1361, 2314, 2321, 2045 du code civil et des articles L.110-4, L.622-7 et L.622-24 du code de commerce, et de l'article 700 du code procédure civile, de : À titre principal 

231 du code général des impôts ; les dispositions combinées des articles L. 1412-2, L. 2221-2, L. 2221-4 et L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales, ainsi que la jurisprudence administrative

L. 2221-1, L. 2221-2, et L. 2251-1 du code du travail, ainsi que de l'accord du 18 avril 2002 ; Mais attendu que l'article 1er de la convention collective nationale des voies ferrées d'intérêt local

[O] [S] et Mme [X] [S] au paie-ment de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens y compris le commandement de payer, conformément à l’article 696 du Code

L'issue de la procédure conduit à rejeter les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

Dans leurs dernières conclusions en date du 25 mai 2022, la SCI La Croix et la société Paje au visa des articles 2231, 2239 et 2241 du code civil, demandent à la cour de : - infirmer l'ordonnance déférée

Sur la prescription, ils invoquent les dispositions combinées de l'article 2219 du code civil et de l'article L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution et précisent que le délai de dix se décompte

Sassoust, avocat général, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales