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34 981 résultats pour « article 214 du Code de Commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588979

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

du code de procédure civile, 2224, 2241 et 2231 du code civil, et L. 622-21 et L. 641-4 du code de commerce, de : Constater le désistement d'instance et d'action de M.

Source officielle

Page 65 sur 1750

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CA

Cour d'Appel

6253cd50bd3db21cbdd92e9b

Appel

23 octobre 2015

23 octobre 2015

que lorsque l'immeuble est aliéné pour un objet non mentionné à l'article L. 210-1 du même code, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.

Source officielle
CC

cr

613725dbcd580146774210c1

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

313-1, 441 du Code pénal, 2, 201, 212, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte des demandeurs

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c2ccdc6046d470421ea

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il convient en application de l'article 455 du code de procédure civile de se référer aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201898_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008003229

Admin. suprême

11 février 1998

11 février 1998

ouverts à la société devaient être calculés conformément aux règles fixées par les dispositions, précitées, des articles 212 et 219, c) de l'annexe II au code général des impôts pour les entreprises qui

Source officielle
CC

civ2

61372492cd580146774169cd

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

L. 452-1 à L. 452-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1832 du Code civil et l'article L. 210-1 du Code de commerce ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article L. 122-12 du

Source officielle
CC

civ2

61372492cd580146774169ce

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

L. 452-1 à L. 452-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1832 du Code civil et l'article L. 210-1 du Code de commerce ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article L. 122-12 du

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

65a03aa0ea2f9efae42e2601

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Conformément à l'article D.214-227 du même code, le bordereau prévu au premier alinéa du V de l'article L. 214-169 comporte les énonciations suivantes : 1° La dénomination " acte de cession de créances

Source officielle
CC

comm

61372156cd580146773f2f21

Cassation

2 octobre 1990

2 octobre 1990

Orsini comme président et conseiller dans la composition de la cour d'appel lors du délibéré, avec Mlle Z... comme conseiller, la Cour de Cassation n'est pas mise à même d'exercer son contrôle sur la régularité

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624884

Admin. suprême

13 juin 1988

13 juin 1988

212 de l'annexe II au code général des impôts pris sur le fondement de l'article 273 du même code, dans la rédaction applicable jusqu'au 31 décembre 1979 : "Les entreprises qui ne sont pas assujetties

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200696

Cassation

23 juin 2022

23 juin 2022

Aux termes de l'article 2 de l'arrêté n° 213 CM du 21 février 1997, pris pour l'application des dispositions mentionnées plus haut, sont reconnus comme particulièrement pénibles, quel que soit le secteur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935db

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

cr

613725eacd58014677421859

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

L. 237-1, L. 237-6 et L. 237-7, alinéa 2, anciens du Code rural, devenus L. 437-1, L. 437-6 et L. 437-7, alinéa 2, du Code de l'environnement ; Attendu qu'en application des articles précités, les

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

63d22a8b9b3c8605deec1fc1

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L 211-4 et R 212-8 1° du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fca5e3d98640d43279848df

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

comme nulle et de nul effet, ou à titre subsidiaire illégale ' » 13°. « L'article 1er alinéa 1er de la décision du 5 janvier 2010 de la commission prévue à l'article L.214-4 du Code de la propriété

Source officielle
TJ

Expropriations

669022ef766d1156dbbed1bd

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code.

Source officielle
TJ

Expropriations

661436163bbdffcd9171a81a

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code.

Source officielle
TJ

Expropriations

6866cfedd33109fd079af3ac

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

est celle prévue au a de l'article L.213-4 du présent code.

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Elie Y

6079a8ca9ba5988459c4ef51

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

L. 225-252 du Code de commerce, 1382 du Code civil, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré mal fondée

Source officielle