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922 466 résultats pour « article 2-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007838688

Admin. suprême

27 mai 1994

27 mai 1994

L. 421-2-2 du code de l'urbanisme, le maire, lorsqu'il tient des dispositions de l'article L. 421-2-1 de ce code compétence pour délivrer le permis de construire au nom de la commune, doit recueillir

Source officielle

Page 65 sur 46124

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TA

1ère Chambre

DTA_2107922_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Les affouillements et exhaussements de sol à l'exception de ceux autorisés à l'article UH 2 ; / 9.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00874

Cassation

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Le moyen est pris de la violation des articles 6, 9, 9-2, 9-3, R. 46, 591 et 593 du code de procédure pénale. 5.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00871

Cassation

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Le moyen est pris de la violation des articles 6, 9, 9-2, 9-3, R. 46, 591 et 593 du code de procédure pénale. 5.

Source officielle
CC

cr

6137259acd5801467741f238

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

et du citoyen du 26 août 1789, 9 et 14 du Pacte international relatifs aux droits civils et politiques, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à articulation essentielle du mémoire

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-235494

Admin. suprême

8 juillet 2024

8 juillet 2024

9 § 2 GDPR.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00091

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, tels qu'interprétés à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, ensemble l'article L. 1244-2 du même code et l'article 23 de la convention collective

Source officielle
CA

ETRANGERS

66ac76afa9cfa399a90d1fe3

Appel

1 août 2024

1 août 2024

Sur la fin de non-recevoir Aux termes des dispositions de l'article R 743-2 du CESEDA, la requête doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007918894

Admin. suprême

29 janvier 1997

29 janvier 1997

) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu 2°) sous le n° 173 471, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 octobre et 11 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil

Source officielle
CC

civ1

613722e8cd58014677403077

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

Y... le 2 janvier 1990; qu'il soutenait ainsi que, comme les premiers juges l'avaient décidé, le point de départ de l'engagement de non-concurrence de trois ans était le 2 janvier 1990, date de la cession

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00762

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

/ au directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01968

Cassation

22 août 2018

22 août 2018

précité ; qu'en effet l'alinéa 1 de l'article 113-2 du code pénal pose le principe de la territorialité de la loi pénale française par rapport au lieu de la commission des faits, et l'alinéa 2 de ce texte

Source officielle
CC

soc

613723a5cd5801467740c765

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9-1 du Code civil et l'article

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6348ff2663d497adffda3e66

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

La société Geometal invoque dès lors les dispositions de l'article 9-2 des conditions générales du contrat prévoyant que les dommages résultant d'un vice caché relèvent de la responsabilité du loueur et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00157

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

Examen du moyen Enoncé du moyen 9.

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034879189

Admin. suprême

7 juin 2017

7 juin 2017

Considérant qu'aux termes de l'article 9-2 du décret du 6 juin 1984 déjà mentionné ci-dessus : " Le comité de sélection examine les dossiers des (...) professeurs postulant à la nomination dans l'emploi

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6864c3989b52144d0e716551

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il convient dès lors d'ordonner une médiation et de désigner en qualité de médiateur Mme [C] [D], au regard de la nature du litige, Il est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01707

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

garantis, et notamment le droit à la sûreté, à la liberté individuelle et à la présomption d'innocence, garantis par les articles 2, 7 et 9 de la Déclaration des droits de l'Homme de 1789, les articles

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274c9

Cassation

30 mai 2006

30 mai 2006

L. 514-9 du code de l'environnement, le refus du préfet de prendre l'arrêté complémentaire n'ayant aucune conséquence juridique sur la validité des autorisations initiales (arrêt attaqué p. 5 al. 2 à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cb8b

Appel

14 octobre 2008

14 octobre 2008

Par ordonnance du 18 mars 2008 le bâtonnier de l'Ordre des avocats au Barreau de Bourges, sur le fondement des articles 9-2 et 9- 3du Règlement Intérieur National de la profession des avocats, des articles

Source officielle