juillet 1963 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 applicable

X... a contesté ces décisions devant la juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt du 18 septembre 2007 de dire que le total des pensions d'invalidité dues à M.

date d'effet du nouveau code, fixée par l'article 1er de la loi précitée au 1er décembre 1964 ; Considérant qu'aux termes de l'article L.38, 2ème alinéa, du code des pensions civiles et militaires de

Recours du ministre de l'économie et des finances tendant : 1° à l'annulation du jugement du 18 décembre 1981 du tribunal administratif de Paris annulant l'arrêté ministériel du 18 juillet 1979 révoquant

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont

D'une part, aux termes de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur demande

L'article R. 815-18 du Code de la sécurité sociale dispose que 'la personne qui sollicite le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est tenue de faire connaître à l'organisme ou au

6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 184, 385,388, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, violation des droits

A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : La pension prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé

la demande présentée par Mme Marie X... devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'arrêté interministériel

MOTIVATION L’article L351-1 du code de la sécurité sociale dispose que : “L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné

" ; qu'aux termes de l'article 4 B du même code : " 1.

L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - il remplit les conditions de présomption d'imputabilité fixées par l'article L. 3 du code des pensions militaires

Aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " (...) la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées

Gironde du 20 juin 1997, a rejeté sa demande formée contre la décision du 4 novembre 1993 lui refusant le bénéfice d'une pension du chef de son mari décédé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

X... demande l'annulation de la décision du 18 juin 1989 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de calcul de sa pension sur la base de l'indice de rémunération hors échelle A chevron

D'une part, aux termes de l'article 21 du décret du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat : " I. - La liquidation de la pension intervient

A ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R* 66 du code des pensions civiles et militaires de retraite que Le ministre