AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6719e5175857dd64cbdaa6e8
23 octobre 2024
23 octobre 2024
des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce lorsque la décision qui statue est postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective ; que l'ordonnance de référé a été rendue
Source officiellePage 65 sur 6647
CHAMBRE DU CONSEIL
69ef5963cdc6046d47b60387
23 avril 2026
23 avril 2026
A l'issue de la poursuite d'activité accordée et en vertu des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, après fixation de l'affaire au rôle du Tribunal par le Président, la société DKL
Source officielle