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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210148
3 mars 2022
3 mars 2022
Vu les articles 606, 607, 608 du code de procédure civile et R 322-60 du code des procédures civiles d'exécution : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01789
17 novembre 2015
17 novembre 2015
455 du code de procédure civile.
Source officielleETRANGERS
64e6f2d928deb9d9692908cd
22 août 2023
22 août 2023
' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 19.08.2023 (14h07),ordonnant une première prolongation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100912
28 juin 2012
28 juin 2012
1992, en ce qu'il ne déclare l'article 2244 du code civil, tel que modifié en métropole par la loi n 85-677 du 5 juillet 1985, applicable en Nouvelle-Calédonie qu'aux actions en indemnisation intentées
Source officielleETRANGERS
64eedc58bb2c32d969d3522a
29 août 2023
29 août 2023
' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 27.08.2023 (15h44) ,ordonnant une seconde prolongation
Source officielleCour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d41
6 avril 2021
6 avril 2021
Aux termes de l'article 1460 alinéa 3 du code de procédure civile, le juge d'appui statue par ordonnance non susceptible de recours.
Source officielleChambre 03
69f4cd24cdc6046d47391936
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition
Source officielleCour d'Appel
6253cc0bbd3db21cbdd8ef4b
18 octobre 2011
18 octobre 2011
Il ne doit donc pas dépasser une hauteur de deux mètres, en application de l'article 671 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
616361d6c983b818eb76d346
16 décembre 2010
16 décembre 2010
450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Jean-Louis FROMENT, Président et par Madame Chaadia GUICHARD, Greffier.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60332f6deef9fea085a97ca9
5 septembre 2017
5 septembre 2017
cause, il est demandé la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleETRANGERS
66a882017be56405acf78efb
26 juillet 2024
26 juillet 2024
pas un moyen motivé en fait répondant aux critères de l'article 71 du code de procédure civile, mais avance un simple argument hypothétique auquel le juge n'a pas à répondre.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7dbd3db21cbdd8b288
4 avril 2008
4 avril 2008
mal fondé ; Par application de l' article 86 du nouveau code de procédure civile renvoie l' affaire devant le conseil de prud' hommes de Caen ; Condamne la SARL SEGECOTRA aux dépens et à payer à Madame
Source officielleChambre 1-1
631834160876004f131a5e1a
6 septembre 2022
6 septembre 2022
462 du code de procédure civile, la cour s'est saisie d'office afin de rectifier l'erreur matérielle entachant l'arrêt du 28 juin 2022 rendu sur appel d'une décision en date du 13 avril 2021, rendue par
Source officielleciv2
60794d249ba5988459c4826f
23 octobre 2003
23 octobre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 16, 1460 et 1484.4 du nouveau Code de procédure civile
Source officielle3ème chambre 3ème section
69d6a868cdc6046d478f5b8f
8 avril 2026
8 avril 2026
MINUTE : Assignation du : 10 mars 2023 DÉSISTEMENT ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 08 avril 2026 DEMANDERESSES Société USPA GLOBAL LICENSING Inc., intervenante volontaire 1400
Source officielleciv1
60794ce49ba5988459c476b6
29 janvier 2002
29 janvier 2002
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche qui n'est pas nouvelle : Vu les articles 262-1, 302 et 1450 du Code civil ; Attendu que, pour le règlement de leurs intérêts patrimoniaux, les époux
Source officielleciv1
6079436e9ba5988459c423c4
8 février 1977
8 février 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1420 NOUVEAU DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'EN L'ABSENCE D'INGERENCE DU MARI, LE PAIEMENT D'UN ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DE LA FEMME NON COMMERCANTE
Source officielleciv1
60794c4e9ba5988459c453ed
20 novembre 1990
20 novembre 1990
Sur le moyen unique : Vu les articles 224 et 1420 anciens du Code civil dans leur rédaction de la loi du 13 juillet 1965 applicable en la cause ; Attendu que pour maintenir une inscription provisoire
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90673
8 juin 2023
8 juin 2023
[O] Requête n° : 1450/22 Ordonnance : 90673 du 8 juin 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90694
15 juin 2023
15 juin 2023
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OSans Pourvoi n° : B 22-21.295 Demandeur : la société Silvestri-Baujet Défendeur : la société Pazoba Requête n° : 1493/22 Ordonnance n°
Source officiellePage 65 sur 349