La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

1184 et 1741 du Code civil, ensemble les articles L. 451-1 et L. 451-8 du Code rural et l'article 539 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 8-3 du cahier des charges de l'association

Aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution () " Aux termes de l'article 1302-1 du même code : " Celui qui reçoit

Aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution () " Aux termes de l'article 1302-1 du même code : " Celui qui reçoit

Aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution () " Aux termes de l'article 1302-1 du même code : " Celui qui reçoit

DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER SIS 80 COURS JULIEN 13006 MARSEILLE C/ M.

[M] 2 a, par exploit d'huissier en date du 26 avril 2022, fait assigner la première au fond devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement des dispositions des articles 1108, 1163, 1202, 1302

du 12 avril 1988 ; Attendu que le syndicat et les copropriétaires font grief à l'arrêt de déclarer prescrite leur demande d'annulation relative à l'assemblée générale de 1971, par application de l'article

en date du 20 juillet 2015 notifiée à son client : 1) le rapport de présentation du plan d'occupation des sols ; 2) le document graphique applicable à la parcelle de son client cadastrée section D n° 1306

-45 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, interprété à la lumière de l'article 17, §§ 1 et 4, de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, § 1, et 19 de la

1er de la loi du 3 août 1995 ; Que, cependant, aux termes de l'article 21 de ladite loi, l'amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers; que l'arrêt contenant des dispositions civiles, il y a lieu

1er de la loi du 3 août 1995 ; Que, cependant, aux termes de l'article 21 de ladite loi, l'amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers; que l'arrêt contenant des dispositions civiles, il y a lieu

8-2 du décret n° 2002-1306 du 26 décembre 2003.

L. 221-5. » L’article L 221-5 du code de la consommation dispose: « I.

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 9 juillet 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé la fermeture de la Société CROUSTI 13006 pour

En premier lieu, aux termes du 2e alinéa du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 : " () Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code

2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article R 2111-1 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 1302 et suivants du code civil, de : « Déclarer recevable et bien fondé

Vu : - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.