que la société Cemafroid Formation ne peut agir sur le fondement de la répétition de l'indû en application de l'article 1302-2 du code civil alors notamment qu'il n'est établi l'existcnce d'aucun paiement

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

étant d'ordre public, en vertu de l'article 125 du code de procédure civile.

Par conséquent, il n’y a pas lieu d’annuler la contrainte du 9 juillet 2024. 3- Sur le bien-fondé de la contrainte Conformément des articles 1302 et suivants du code civil tout paiement suppose une dette

Aux termes de l'article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

, - la condamner à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

J... la somme de 24 227,16 euros avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation au titre d'un enrichissement injustifié en application du nouvel article 1303 du code civil issu

l'article 699 du même code.

Le droit à restitution de la CPAM de sommes versées indument à un assuré trouve son fondement dans les dispositions de l'article L 243-6 du code de la sécurité sociale et des articles 1302 et suivants

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Aux termes de cet acte introductif d’instance valant dernières conclusions, l’[1] demande au tribunal, au visa des articles 1302 et 1302-1 du Code Civil, de : - Condamner Madame [O] [Q] à payer à [1]

L. 262-2, L. 262-3, et L. 262-21 du code de l'action sociale et des familles ainsi que de l'article 6 du décret n° 2021-1657 du 15 décembre 2021 ; - en violant les articles L. 583-1 et R. 112-2 du code

étant prescrite par application de l'article 1304 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Immojet fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 /

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le chemin litigieux joignant la parcelle 1304 au

1153, 1154 du code civil, Vu les nouveaux articles 1103, 1231-6, 1302 et 1302-1 du code civil, la déclarer recevable et bien-fondé en son appel du jugement rendu le 15 décembre 2022 par le tribunal

[H] demande à la cour, sur le fondement des articles 378 et suivants du code de procédure civile, des articles 1103, 1104 du code civil,1217 et 1231-1 du code civil, de l'article 1240 du code civil, des

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens avec distraction au profit de la Selas Cloix& Mendes-Gil en application de l'article 699 du code de procédure civile.

« Mode de règlement » de ses conditions générales de vente ; - condamner la SARL Dolmen à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; En tout état