SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 31 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ET LES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE TRIBUNAL DE GRANDE

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

paiement de cette somme ; que la cour d'appel a confirmé le jugement rejetant sa demande ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 870, ENSEMBLE L'ARTICLE 1289 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE BALLET-BELMONT EST DECEDE LE 22 JUILLET 1967 LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SA MERE, HERITIERE RESERVATAIRE ET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 537 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES JUGES D'APPEL, AUXQUELS EST DEFERE UN JUGEMENT QUI A STATUE AU FOND, SE TROUVENT DE PLEIN

Cela porte le solde restant dû à la société EIDER, qui invoque les articles 1103, 1113, 1289 et suivants du code civil relatifs au contrat et à la compensation, à 8.727,00 euros TTC.

-A...ne pouvaient donc demander un titre de paiement à son encontre pour cette condamnation, la cour d'appel a violé l'article 1526 du code civil, ensemble l'article 1289 du même code ; 2°/ que la compensation

. ; M. et Mme X demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner les mesures nécessaires à la sauvegarde de l'article

1134 du code civil ; Mais attendu que le rétablissement que l'article II-D-5, c, de la Convention fédérale du 16 avril 1996 et l'article 11 des accords intervenus le 17 mars 2005 entre la mutuelle d'assurance

d'une pension militaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Vu le code général des impôts, notamment son article 1089 B ; Vu le code des pensions civiles et

786 du Code de Procédure Civile).

61 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du code de procédure pénale, il y a donc lieu de faire droit à la requête en annulation du 26 juillet 2005 formulée par

CHAUVIN, président Arrêt n° 1268 F-D Pourvoi n° T 16-26.070 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

, pris en sa première branche : Vu l'article 6 de l'arrêté ministériel du 16 mars 1993, les articles 15, 17 et 19 du décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976 modifié par le décret n° 82-557 du 29 juin

1167 du code civil ; 2°/ que M.

373-2-2 du code civil.

en a exactement déduit que cette décision n'habilitait pas le syndic à agir en annulation du bail et des conventions portant sur les lots 127 et 128 en application de l'article L. 631-7 du Code de la

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 395 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que