Sur la demande de délais de paiement En application de l'article 1244-1 du code civil, le juge peut compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier reporter ou échelonner

Le Tribunal retient qu'en droit, selon l'article 1244-1 du Code civil, devenu 1343-5, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues par le débiteur et

1244 - 1 du Code civil pour s'acquitter du paiement de cette dette, à savoir un délai de deux ans, au vu de sa situation financière, - rejeter toutes demandes et conclusions contraires aux siens,

1244 -1 du Code civil, qui ne constitue en aucun cas une suspension des poursuites mais son aménagement, doit s'interpréter comme la mise en place d'un plan d'apurement de la dette compte tenu notamment

1244. 1 du code civil ; condamner le CRÉDIT AGRICOLE au paiement de la somme de 1. 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1386-6, devenu 1245-5, du code civil, ensemble l'article 1386-3, devenu 1245-2 du même code. » Réponse de la Cour 7.

IV / Sur la demande reconventionnelle en délais de paiement En application de l’article 1244-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, compte tenu de la

700 du Nouveau Code de Procédure Civile et aux dépens.

Daniel de la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

[R] [P] [Y] et Madame [L] [S] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1241 et 1242 du code civil des anciens articles 1382 et 1384 du code civil, de : “ - DIRE ET JUGER solidairement responsables

de la consommation dans leur rédaction en vigueur lors de la conclusion du contrat de prêt, Vu l'article L313-3 du code monétaire et financier, Vu l'article 1244-1 du code civil désormais codifié

1244-1 du code civil ; que sur les délais de paiement, la réalisation des parts sociales de la SARL CABINET IMMOPLUS, agent immobilier à Nîmes, serait la seule possibilité pour les débiteurs de payer

700 du code de procédure civile.

L.412-3 et L.412-4 du Code des procédures civiles d'exécution Vu l'article 1244-1 du Code civil, Adjuger à Mme [R] [V] le bénéfice des présentes, et y faisant droit ; Déclarer recevable et fondé

Sur la demande de délai de paiement Sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil, le défendeur demande qu'un délai de paiement lui soit octroyé sur 24 mois.

1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

Le second moyen est pris de la violation des articles 1382, devenu 1241, du code civil, 2 et 593 du code de procédure pénale. 9.

En application de l'article 1244-1 ancien du code civil, devenu l'article 1343-5, le juge peut, en considération des besoins du créancier, accorder au débiteur impécunieux un délai de grâce ou des délais