Sur les dommages intérêts Vu l’article  1231-1 du code civil, En s’abstenant de régler ses charges à échéance , Monsieur [Z] a aggravé les dépenses du syndic nécessitant un suivi plus rigoureux des

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et la demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive L'article 1231-1 du code civil dispose que « Le débiteur est

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : S.A.R.L.

qu'il s'agit d'une obligation de résultat. *** Aux termes de l'article 1601-1 du code civil « la vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble

1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-1, 1240 et 1241 du code civil, Vu l’article 334 et 367 du code de procédure civile, - Joindre la présente instance avec celle initiée par Monsieur

mois consécutifs » (contrat cadre, article 6, p. 3, §1), c'est-à-dire au fur et à mesure des ventes effectivement réalisées par la société Bituriges Vins à des tiers ; qu'en condamnant la société Bituriges

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution

Dans ce cas, le non-respect des spécifications contractuelles suffit à justifier la responsabilité du constructeur sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, sans que le propriétaire de l'ouvrage

DEMENAGEMENT SELARL [N] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 08 Janvier 2026 APPELANTE : Mme [G] [T] [Adresse 2] [Localité 1]

distinct de celui résultant du simple retard de paiement, ce préjudice étant constitué par la nécessité de procéder à des démarches répétées et elle sollicite la somme de 5.000 euros en application de l’article

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive L'article 1231-1 du code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de

73, 122, 789, du code de procédure civile, Vu les articles 1231-1, 2224 du code civil, CONSTATER que la demanderesse ne justifie pas de l’existence d’une obligation contractuelle avec la société KEIM

de l’article 450 du Code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Didier NAKACHE ; S.A.

Au titre de son assignation et au visa de l'article 1231-1 et 2288 du code civil, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE demande au tribunal de : Condamner Madame [U] [D] à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE

MCT PRO10POSE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Richard HONNET, avocat au barreau de l’AUBE DEFENDEUR Monsieur [H] [C] [Adresse 2] [Localité 1] non comparant, non représenté *

Sur le fondement de la responsabilité contractuelle et l’article 1231-1 du code civil, elle invoque des fautes de la part de la société d’assurance dans l’exécution du contrat : - avoir fait une mauvaise