Tribunal Judiciaire · 0P10 Aud. civile prox 1 — 7 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité






JUGEMENT DU : 18 Novembre 2024
Président : Madame PARIS-MULLER, 1ère Vice-Présidente
Greffier : Mme SCANNAPIECO,
Débats en audience publique le : 07 Octobre 2024



 GROSSE :
 Le 18/11/24
 à Me ARNOUX-POLLAK
 Le ...................................................
 à Me ...............................................
Le ...................................................
 à Me ...............................................
 EXPEDITION :
 Le ..........................................................
 à Me ......................................................
 Le ..........................................................
 à Me ......................................................
Le ...........................................................
 à Me ......................................................


N° RG 23/06792 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4DH7

PARTIES :

DEMANDERESSE

Société CONSEIL DEPARTEMENTALE DES BDR DE L’ORDRE NATIONAL DES MEDECINS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Yann ARNOUX-POLLAK, avocat au barreau de MARSEILLE


DEFENDEUR

Monsieur [L] [V], demeurant [Adresse 2]

non comparant













EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 28 septembre 2023, le conseil départemental des Bouches du Rhône de l'ordre des médecins a fait assigner M. [L] [V] devant le tribunal judiciaire de Marseille aux fins de le voir condamner à lui payer les sommes suivantes au visa de l'article L.4122-2 du code de la santé publique :

1 005 euros au titre des cotisations ordinales impayées des années 2020, 2021 et 2022 avec intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2023 et capitalisation annuelle des intérêts,5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive,540 au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Au soutien de ses prétention, il fait valoir que les cotisations ordinales sont obligatoires et doivent être payées au cours du premier trimestre de chaque année civile par toute personne physique ou morale inscrite au tableau de l'ordre des médecins. M. [L] [V] ne s'en est pas acquitté malgré les appels de cotisations et les mises en demeure adressés chaque année et en dernier lieu par le conseil du demandeur par courrier recommandé du 21 juillet 2023. Selon lui, M. [L] [V] a fait preuve d'une résistance abusive et grevé, par ce défaut de paiement répété, la trésorerie de l'ordre.

L'examen de l'affaire a été fixé à l'audience du 11 mars 2024, à laquelle le conseil départemental des Bouches du Rhône de l'ordre des médecins, représenté par son conseil a comparu et a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.
M. [L] [V], assigné selon procès-verbal de remise à l'étude n'a pas comparu et n'a pas été représenté.

Par décision du 15 juillet 2024, le tribunal a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 7 octobre 2024 et invité le conseil départemental des Bouches du Rhône de l'ordre des médecins à faire signifier pour cette audience à M. [L] [V] l'attestation d'inscription au conseil de l'ordre des médecins et les circulaires de fixation des cotisations.

A l’audience du 7 octobre 2024, le demandeur a produit l’assignation comportant l'attestation d'inscription au conseil de l'ordre des médecins et les circulaires de fixation des cotisations, convertie en procès-verbal de recherches infructueuses, et a réitéré ses demandes.
Le défendeur, cité en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, était absent.

La décision a été mise en délibéré au 18 novembre 2024.


MOTIVATION

En application de l’article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.








Sur les demandes principales

Sur la demande en paiement au titre des cotisations
En application de l’article L.4122-2 du code de la santé publique, une cotisation doit obligatoirement être réglée au conseil national au cours du premier trimestre de l’année civile en cours par les médecins, chirurgiens-dentistes ou sages femmes inscrits au tableau, personne physique ou morale. Il revient au conseil national de fixer le montant de la cotisation.
En l’espèce, il ressort de l’attestation du 7 mars 2024 que Monsieur [L] [V] est régulièrement inscrit au tableau de l’ordre des médecins sous le numéro 13756 depuis le 8 février 1988 (n°RPPS 10003355012) et exerce en qualité de médecin spécialiste en stomatologie.
Par ailleurs, il ressort des appels de la cotisation ordinale pour les années 2020 à 2022 et des circulaires fixant le montant des cotisations sur cette même période que la cotisation annuelle pour un médecin en activité dans la région des Bouches-du-Rhône est de 335 euros.
Ainsi, le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône de l’Ordre national des médecins rapporte la preuve que les cotisations annuelles de 2020 à 2022 d’un montant de 335 euros par an, soit 1005 euros au total, n’ont pas été payées par Monsieur [L] [V], et ce malgré les appels de cotisations et les multiples courriers de mise en demeure et de relance.
Par conséquent, Monsieur [L] [V] sera condamné à payer la somme de 1005 euros, représentant trois cotisations restées impayées, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
En vertu de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts échus depuis au moins une année entière est de droit si elle est demandée par le créancier, ce qui est le cas en l'espèce. Dès lors, il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts précités. 
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
L'article 1231-1 du code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».

La preuve de la résistance abusive nécessite pour celui qui la soulève, de démontrer le caractère abusif de cette résistance, notamment la mauvaise foi de celui contre qui elle est opposée. 

Par ailleurs, c'est seulement s'il prouve avoir subi un préjudice distinct du seul retard de paiement indemnisé par l'obtention du taux d'intérêts moratoires, que le créancier peut obtenir des dommages et intérêts supplémentaires sur ce fondement.

En l'espèce, le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône de l’Ordre national des médecins ne démontre pas en quoi l'attitude de Monsieur [L] [V] aurait cherché à nuire volontairement à leur action, pas plus qu’il ne démontre l’existence d’un préjudice distinct du seul retard dans le paiement des cotisations.

En conséquence, la demande de réparation du préjudice née de la résistance abusive sera rejetée.




Sur les demandes accessoires
 
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [L] [V], succombant à l’instance, devra supporter les dépens.
L’équité commande d’allouer la somme de 300 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, au Conseil départemental des Bouches-du-Rhône de l’Ordre national des médecins.
Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [L] [V] à payer à la société Conseil départemental des Bouches-du-Rhône de l’Ordre national des médecins la somme de 1005 euros, au titre des cotisations ordinales pour les années 2020 à 2022, assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,
ORDONNE la capitalisation des intérêts des sommes dues par périodes annuelles conformément aux dispositions de l’ancien article 1343-2 du code civil et ce à compter de l’année suivant la signification de la présente décision,
DEBOUTE la société Conseil départemental des Bouches-du-Rhône de l’Ordre national des médecins de sa demande de dommages et intérêt pour résistance abusive,
CONDAMNE Monsieur [L] [V] à payer à la société Conseil départemental des Bouches-du-Rhône de l’Ordre national des médecins la somme de 300 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [L] [V] aux dépens, incluant l’assignation du 27 septembre 2023.

AINSI JUGE ET PRONONCE LES JOURS MOIS ET AN QUE DESSUS.

Le Greffier Le Juge