L. 1224-1 du code du travail ; que la salariée a été licenciée pour motif économique le 16 mars 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de

du mois de septembre 2021 est inopérante en application de l'article L 3123-9 du Code du Travail CONDAMNER la requise au paiement de la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure

1134 et 1135 (devenus les articles 1193 et 1194) du code civil dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2.

L. 1224-1 du code du travail à compter du 1er janvier 2020. 3.

La SA Semariv ajoute que le transfert du marché doit être considéré comme celui d'une entité économique autonome au sens de l'article L.1224-1 du code du travail puisqu'un lot précis et entier a été transféré

Sur le moyen unique : Vu l'article L.331 du Code de la sécurité sociale (ancien), l'article 74-VII du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945, modifié par le décret n° 72-1229 du 29 décembre 1972 ;

Les articles L 1226-10 à L 1226-12 du code du travail énoncent la procédure devant être suivie par l'employeur lorsque l'inaptitude du salarié a une origine professionnelle et l'article L 1226-15 du code

S'agissant de la clause pénale, les intimés soutiennent que seuls les articles 1152 alinéa 1er et 1226 du Code civil s'appliquent au cas d'espèce.

de l'article L 1226-15 du Code du Travail.

L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

1217, 1224, 1227 et 1231-1 du code civil, Vu l'article 1654 du même code, Vu l'article L 141-6 du code de commerce, Sur les fins de non-recevoir invoquées par la société SBWASH, REJETER les fins de

Les spectacles suivants : spectacles de variétés" ; qu'aux termes de l'article 280 du même code, dans sa rédaction alors applicable : "2.

En application de l'article 1227 du code civil la résolution du contrat peut en toute hypothèse être demandée en justice et selon l'article 1228 du même code le juge peut selon les circonstances constater

L. 1224-1 du code du travail.

L. 1221-1, L. 1226-2 et L. 1235-1 du Code du travail, l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 8-11 et suivants de la Convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990

L 1226-10 et suivants du Code du travail ; en vertu des dispositions de l'article L 1226-15 du Code du travail dans leur rédaction applicable au présent litige, l'indemnité allouée au salarié en cas de

[L] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, le premier dans sa rédaction

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions en date du 11 décembre 2025, Mme [N] [T] divorcée [L], au visa des articles 1221, 544 et 545, 1231-1 du code civil, 334 du code