L. 122-12 du code du travail : S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative, " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler

5-2 ("cette reprise du personnel doit se faire à travers leur contrat de travail en cours au jour de la résiliation…dans les conditions de l'article L.122-12 du Code du travail dès lors que les dispositions

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative, " Le président de la section du contentieux et les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : () 1° Rejeter les requêtes manifestement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12 ; Considérant ce qui suit : 1.

contrat de location-gérance ayant pris fin le 31 juillet 1987, le fonds de commerce devait revenir à son propriétaire, lequel devait assumer la charge des contrats de travail en cours en application de l'article

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 122-12 du Code du travail, 1134 du Code civil et de la dénaturation : Attendu que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ZANNIER

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12 ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12. Considérant ce qui suit : 1.

confirme cependant leur décision, et alors, d'autre part, que les motifs retenus par la cour d'appel ne permettaient pas de reconnaître si les éléments de fait nécessaires pour justifier l'application de l'article

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; d - Vu la connexité, joint les pourvois n° 86-43.473 à 86-43.476 inclus ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-12

L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu que, tandis qu'à l'expiration du contrat de location-gérance le fonds de commerce qui en est l'objet fait de plein droit retour à son propriétaire avec le

L. 321-1, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Et alors, selon le moyen unique des pourvois formés par la SCP Bachellier-Potier de la Varde, qu'il est dérogé à l'article L.

après la reprise, le 16 octobre 1992, du chantier Pioneer par la société Le Parfait Nettoyage; qu'en privant la salariée de sa rémunération durant cette période, le conseil de prud'hommes a violé l'article

L. 122-14-12 du Code du travail, est nulle et de nul effet la clause conventionnelle prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail en raison de l'âge du salarié ; qu'ainsi, le licenciement

L. 122-12 ne s'appliquait pas entre M.

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers