Conseil d'État · Section du Contentieux — 27 juillet 2022

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler le mandat de dépôt du 20 septembre 2015 ensemble l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire en date du 23 octobre 2016 et la fiche pénale en découlant et, d'autre part, de reconnaître, en conséquence, le caractère arbitraire de sa détention.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12 ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents de chambre et les conseillers d'État mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Il n'appartient à la juridiction administrative ni de connaître de la contestation d'actes de procédure pris par les autorités judiciaires dans le cadre de leur mission juridictionnelle, ni de se prononcer sur le caractère arbitraire de la détention qui découlerait de l'annulation desdits actes de procédure. De telles conclusions relèvent de la seule compétence de la juridiction judiciaire. Ainsi, la requête de M. A, qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, doit, en conséquence, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 27 juillet 202Signé : Christophe CHANTEPY
Pour expédition conforme,
la secrétaire du contentieux
Valérie VELLA