Cour de Cassation · soc — 25 novembre 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ZANNIER PONCELET A VERSER A SAMECK, A SON SERVICE DEPUIS 1962 ET LICENCIE EN 1977, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, EN TENANT COMPTE D'UNE PERIODE ANTERIEURE OU IL AVAIT ETE EMPLOYE PAR UNE AUTRE ENTREPRISE, ALORS QU'IL N'Y AVAIT EU NI FUSION, NI VENTE, NI TRANSFORMATION OBLIGEANT LA SOCIETE A REPRENDRE LES CONTRATS DE TRAVAIL LIANT LE PRECEDENT EMPLOYEUR A SES SALARIES, QUE SAMECK AVAIT QUITTE VOLONTAIREMENT LA PREMIERE ENTREPRISE QUI AVAIT D'AILLEURS CONTINUE A FONCTIONNER APRES SON DEPART ;



MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA PERSONNE QUI EMPLOYAIT SAMECK AVAIT, LE 1ER AVRIL 1962, CEDE SON ENTREPRISE DE BATIMENT A ZANNIER, LEQUEL "AVAIT POURSUIVI L'EXPLOITATION SOUS LA DENOMINATION "ZANNIER PONCELET S.A." ;



 QUE, DES LORS, IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE SAMECK AVAIT CONTINUE, SANS INTERRUPTION, A EFFECTUER LE MEME TRAVAIL, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;