La société Entrepôts et Transports Barbe considère que la juridiction compétente est le tribunal de commerce de Paris en application des dispositions de l'article 8&2 du règlement UE n°1215/2012 du 12

Selon les articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 novembre 2021 et le 8 novembre 2024, M. C... G... et Mme D...

Cette disposition est d'ordre public. » * L'article 1217 du code civil : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre

Par dernières conclusions du 8 janvier 2024, la société Eurograin, la société [R] [X], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Eurograin et M.

Au soutien de sa demande en paiement, le syndicat des copropriétaires fait valoir, au visa de l’article 1217 du code civil, que la SAS Entreprise G VALLANA n’a pas respecté son obligation contractuelle

[L] [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne M. [L] [K] aux dépens de l'instance. Par conclusions d'appel n°3 notifiées par voie électronique le 8 décembre 2025, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er août 2007 par

triennales mentionnées au I de l'article L. 302-8, la liste des communes appartenant aux agglomérations ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au I du

constante, sans réelle reprise de paiement des loyers courants, ainsi que le prévoit désormais la loi d'ordre public n°2023-668 du 27 juillet 2023 (articles 8 et 10) ayant modifié lesdits articles ainsi

    Le principe d’anonymat du don de gamètes a été consacré dans les articles 16-8 du code civil et 1211-5 du code de la santé publique par la loi n o 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don

En outre, ils sollicitent également la condamnation de la société EASYJET EUROPE à leur verser la somme de 693,14 euros en application des articles 8 et 9 du règlement européen susvisé.

8 et 121 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur n'est pas recevable à invoquer des nullités de la procédure d'instruction, dès lors que le tribunal correctionnel a été saisi par ordonnance

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 10 novembre 2025, elle demande à la cour, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile et des articles 1219 et 1719 du code civil

49 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, LE DESISTEMENT SUSVISE DOIT FAIRE L'OBJET D'UN ARRET ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET

[L] de sa demande au titre de l’Article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Aux termes de ses conclusions n°3 fondées sur les articles 1217 et suivants du Code civil, la société ARISKAN soutient que le logiciel n'a jamais fonctionné et oppose à la demanderesse une exception de

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Ordonnance sur requête : N° RG 24/8701 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNLSF Ordonnance N° 2024/1201 ORDONNANCE D'ASSIGNATION