Y... est fondé à invoquer les dispositions des articles L. 121-21 et suivants anciens du code de la consommation sur le démarchage à domicile ; que l'article L. 121-23 ancien du code de la consommation

La preuve est libre en matière commerciale par application des dispositions de l'article L 110-3 du code de commerce.

L. 110-4 du code de commerce, soit 10 ans à l'époque du prêt et jusqu'au 18 juin 2008, puis 5 ans par suite de la loi du 17 juin 2008 d'application immédiate à compter du lendemain de sa publication ;

1304 ancien et 1185 actuel du code civil, ensemble l'article L. 332-1 actuel du code de la consommation ; Mais attendu qu'une défense au fond, au sens de l'article 71 du code de procédure civile, échappe

X...la prescription qui résulte de l'article L 110-4 du code du commerce, prescription dont la loi précitée du 17 juin 2008, applicable en l'espèce puisque le prêt a été contracté après son entrée en vigueur

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En vertu de l’article L.721-3 du code de commerce, “Les tribunaux de commerce connaissent : 1.

Sur la demande, elle rappelle les dispositions de l'article L. 110-3 du code de commerce quant au mode de preuve entre commerçants.

1103, 1104, 1113 et 1582 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre les parties et doivent être exécutées de bonne foi.

L. 110-3 du code de commerce, à l'égard des commerçants les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens ; que la cour, à l'inverse de ce qu'a admis le tribunal de commence estime qu'il résulte

, des articles 122 et 378 et suivants du code de procédure civile, de l'article L. 110-4 du code de commerce et des articles 1147 ancien,1641 et 2224 du code civil, de : Confirmer l'ordonnance du juge

de l'article 699 du code de procédure civile.

en première instance sur les dispositions des articles 2262 ancien et 2277 ancien du code civil, mais à présent sur les dispositions de l'article L 110-4 du code de commerce effectivement applicable à

Au visa de l'article L.110-3 du code de commerce, l'intimée soutient que les actes de commerce se prouvent par tous moyens et que la réalité d'une créance entre commerçants est laissée à l'appréciation

L. 312-33 du code de la consommation est soumise à la prescription de l'article L. 110-4 du code de commerce ; que la prescription de dix ans prévue à l'article L. 110-4 du code de commerce

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

L 110-1 du code de commerce, la loi répute actes de commerce tout achat de biens meubles pour les revendre soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ; qu'en l'espèce le bon de commande

La prescription décennale de l'article L 110-4 du code de commerce régissant les obligations née à l'occasion de leur commerce entre commerçants et non commerçants s'applique au cas d'espèce.