AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372536cd5801467741be74
31 janvier 1989
31 janvier 1989
du décret 65-48 du 8 janvier 1965 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a condamné un chef d'entreprise à 5 000 francs d'amende et à l'affichage
Source officiellePage 65 sur 278
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01261
2 décembre 2008
2 décembre 2008
pris en sa quatrième branche : Vu l'article 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, s'estimant être victimes d'actes de concurrence déloyale du fait de la diffusion
Source officielle