Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Torture) (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête efficace) (Volet procédural)

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Torture) (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête efficace) (Volet procédural)

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 3 (volet procédural);Violation de l'art. 3 (volet matériel);Préjudice moral - réparation

    Dit qu’il n’y pas a eu violation du volet matériel de l’article 3 de la Convention concernant le requérant Mithat Yılmaz   ;   3.

Violation de l'art. 3 (volet matériel);Non-violation de l'art. 3 (volet procédural);Violation de l'art. 8;Non-violation de l'art. 13;Préjudice moral - réparation

Objection préliminaire rejetée (victime);Violation de l'art. 2 (volet matériel);Violation de l'art. 2 (volet procédural);Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Torture) (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête effective) (Volet procédural)

La Cour conclut en outre, à l’unanimité, à la non-violation de l’article   3 sous son volet procédural et de l’article   13 combiné avec les articles   3, 8 ou   12.

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Torture) (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête efficace) (Volet procédural)

territoire français, leur a accordé un délai de départ volontaire de trente jours, a fixé le pays de destination et les a astreints à se présenter une fois par semaine aux services de gendarmerie de La Voulte-sur-Rhône

centrale du salon sur une surface d'environ 1,5 m², ainsi qu'une fissure sur la voûte à gauche en entrant par la baie vitrée », puis retenu que les désordres de la grange étaient dus « à la présence d'une

Enquête efficace) (Volet procédural)

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet procédural);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet matériel);Non-violation

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet matériel);Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet matériel

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant;Traitement inhumain) (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie) (Volet matériel

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet procédural);Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet matériel);Violation

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet procédural);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet matériel);Non-violation

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie) (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête effective) (Volet procédural);Violation de l'article 3 -

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête effective) (Volet procédural);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête effective) (Volet procédural);Violation