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, Communicated on 2 March 2016 FIRST SECTION Application no 68273/14 Gestur JONSSON against Iceland lodged on 16 October 2014 SUBJECT MATTER OF the CASE The application concerns the alleged violation

Source officielle

soc

6079b0ad9ba5988459c4f63d

Cassation

19 décembre 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, EN CE QU'IL CONCERNE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 223-14, L. 42-3-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE

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Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2503206_20250827

Administratif

27 août 2025

construire ; - violent le règlement du plan local d'urbanisme car le projet n'est pas nécessaire à une exploitation agricole ; - viole l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications

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4ème chambre

DTA_2604011_20260430

Administratif

30 avril 2026

Clément, président, Mme Viallet, première conseillère, Mme Journoud, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2026. La rapporteure, M-L.

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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-161753

Admin. suprême

3 mars 2016

Communicated on 3 March 2016 FIRST SECTION Application no 68271/14 Ragnar Halldor HALL against Iceland lodged on 16 October 2014 SUBJECT MATTER OF the CASE The application concerns the alleged violation

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61372549cd5801467741c79a

Cassation

4 février 1991

Didier, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 6 novembre 1990, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative d'assassinat, violation

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4ème chambre

DTA_2410246_20260113

Administratif

13 janvier 2026

Le rapport de Mme Viallet, rapporteure, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : Par un courrier reçu le 26 avril 2024, M.

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Chambre 3-4

6312ef032e6a8e4f13ca61c6

Appel

26 août 2022

[L] [X] Représentant : Me Françoise BOULAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimé Nous, Laure BOURREL, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier , Vu les articles

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Chambre 3-4

634e41bedfc182adff7ad534

Appel

17 octobre 2022

DBVB-V-B7D-BEGPG Ordonnance n° 2022/M211 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Valérie VIOLET

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Chambre 3-4

633e6fbaf8faf13e2e973c4c

Appel

5 octobre 2022

ATORI AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE Intimé ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Laure BOURREL, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET

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Chambre 3-4

63465912c024d1adffef7489

Appel

11 octobre 2022

F], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimés ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 902 du code de procédure civile) Nous, Laure BOURREL, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET

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Pôle 1 - Chambre 10

69e1cd6ccdc6046d47896b08

Appel

16 avril 2026

, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 131 - N° du dossier [B] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-2 du code de procédure civile) (Procédure à bref délai) (n° , 1 page) Nous, Violette

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Pôle 1 - Chambre 10

69cf57e9cdc6046d47f32e14

Appel

2 avril 2026

juridictionnelle de [Localité 1]) Intimée : [B] [W], décédée le 24 août 2025 ORDONNANCE DE RADIATION (Article 906 du code de procédure civile - procédure à bref délai) (n° , 1 page) Nous, Violette

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soc

6079b0ee9ba5988459c50d0d

Cassation

19 février 1986

X... masseur-kinésithérapeute exerçant à titre libéral dans son cabinet ne devait pas être assujetti au régime général de la sécurité sociale du chef de son activité au sein de la clinique Les Violettes

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Chambre 3-4

S.C.I. SCI DU GRAND CARLUC, appelantsc/S.C

64364c7a29c3df04f589a3af

Appel

11 avril 2023

Stéphane MÖLLER de la SELARL SELARL D'AVOCATS STEPHANE MÖLLER, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE Intimée Nous, Anne-Laurence CHALBOS , magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET

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Chambre 3-4

633d1f9362f5393e2eb44813

Appel

3 octobre 2022

FRANCE INVEST prise en la personne de son représentant légal en exercice Intimées Nous, Laure BOURREL, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier, Vu les articles 384, 400

Source officielle

Chambre 3-4

64f02d8adb41fad9698799c1

Appel

21 août 2023

CABANES de la SCP JEAN LECLERC,CEDRIC CABANES ET YVES-HENRI CANOVAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET

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Journal officiel

Créations

VITSE, Violette, Sylvie, Aline

SIREN 480212174Greffe du Tribunal de Commerce de Dunkerque

17/07/2026

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Procédures collectives

GREMILLOT, Sylvie, Germaine, Violette, GREMILLOT (EI)

SIREN 843246232Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble

Jugement prononçant la résolution du plan de sauvegarde et la liquidation judiciaire — Jugement prononçant la résolution du plan de sauvegarde et ouvrant une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements: 01/04/2026, en application du II de l’article L. 681-2 du code de commerce, date de cessation des paiements le 1 avril 2026 et désignant liquidateur Selarl Berthelot & Associés - Mandataires Judiciaires Prise en la Personne de Me Masselon 16 rue Général Mangin

17/07/2026

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Dépôts des comptes

Accueil Funéraire la violette

SIREN 930030259Greffe du Tribunal de Commerce de grasse

16/07/2026

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Radiations

SCI LES VIOLETTES

SIREN 513723866Greffe du Tribunal de Commerce d'Angers

14/07/2026

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