S... à la suite de l'expropriation, au profit de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), d'une partie du tréfonds d'une parcelle lui appartenant ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu

partie des actifs a été vendue à la société Nouvelle Construction Métallique de Provence (SNCMP), l'acte du 24 juillet 1981 stipulant qu'en cas de cession de l'actif résiduel comportant l'usine du Trébon

[O] [G] à remettre en état l'assiette de la servitude de passage en enlevant les canalisations eau-ERDF-GRDF-téléphone-interphone situées en son tréfonds et en faisant déplacer les coffrets SDF-GDF, en

de l'article L. 252 du Livre des procédures fiscales, le recouvrement des impôts est confié aux comptables publics compétents désignés par arrêté du ministre chargé du budget ; que les comptables du Trésor

Y..., engagé le 1er octobre 1994 en qualité d'agent « Back-Office Trésorerie, Département des Opérations » par la société Banque de financement et de trésorerie, aux droits de laquelle est venue, en dernier

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Briey, 10 novembre 2020), la trésorerie d'[Localité 4] a émis deux titres exécutoires collectifs relatifs à des créances du syndicat intercommunal des

' Le'28 février 2020,'les copropriétaires de la résidence le Trèfle ont fait assigner'les sociétés Sacogiva, Provence Habitat et la société Résidence le Trèfle afin de les voir condamner in solidum

titre ; qu'elles ont rompu la neutralité de la TVA en offrant à leurs clientes destinataires de factures économiquement non causées, la possibilité de déduire une TVA facturée, mais non reversée au Trésor

L'emprise de la SNCF réseau sur la parcelle concernée sera d'une surface en tréfonds de 331 m².

Tricot, conseiller, M.

société devient irréversible du seul fait de sa liquidation judiciaire ; qu'en prononçant immédiatement la liquidation judiciaire de la société Janfin, au vu d'une unique créance alléguée par la Trésorerie

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'Union départementale Force Ouvrière de l'Ain fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Trévoux

l'entreprise ; qu'il constate également que l'année suivante (exercice 94/95) la situation était alors irrémédiablement compromise en raison d'une forte augmentation de la masse salariale et des avances de trésorerie

alors que dans ses conclusions le demandeur soutenait n'avoir jamais bénéficié à titre personnel du produit résultant des 21 fausses factures, qui avaient été établies dans le but de dégager de la trésorerie

à David Y... d'avoir créé une confusion entre les patrimoines des sociétés Promotion Freya et SCI Freya; que cette circonstance, incontestable et admise par David Y..., l'a amené à utiliser la trésorerie

derechef violé l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; 3 / que dans sa réponse du 8 novembre 1999 au dernier avis avant poursuite que lui a adressé le 29 octobre 1999 la trésorerie

, ou de les recapitaliser, car sa trésorerie était, elle-même, exsangue du fait des agissements frauduleux de son dirigeant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la banque qui dispense un crédit à entreprise qui, sans être dans une situation irrémédiablement compromise, est confrontée à de sérieuses difficultés de trésorerie