moyen, d'une part, que la cour d'appel ayant constaté que les informations énumérées à l'article L. 321-4 du Code du travail, n'avaient pas été communiquées aux représentants du personnel, a énoncé à tort

entraînait une diminution de la rémunération, était substantielle ; que le licenciement, fondé sur son refus d'accepter une telle modification, était donc abusif ; alors, d'autre part, que c'est à tort

F. et de Mme D. aux torts exclusifs de l'épouse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en statuant ainsi sans rechercher si les précédentes procédures de divorces engagées en vain par M.

V. fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 janvier 1994) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui, pour établir l'entretien de relations injurieuses

X... une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a retenu à tort que l'intéressé n'avait pas commis de faute grave ; qu'en cas de maladie, M.

-B. à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande en divorce du mari sans avoir recherché si les faits retenus à l'encontre de celui-ci ne dépouillaient pas ceux reprochés à Mme B. de la gravité

contestation des heures de délégation alors, d'une part, qu'il ne saurait être admis qu'un employeur ait connaissance des délibérations des délégués du personnel, et alors, d'autre part, que c'est à tort

générale aux conseils de prud'hommes pour les personnels des services publics lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé ; que, pour en décider autrement, la cour d'appel a énoncé à tort

G... et en tant que mandataire de liste parrainée par le syndicat CGT et UGICT-CGT ; alors, d'autre part, que le tribunal d'instance a énoncé à tort que M.

-Y... à leurs torts partagés alors, selon le moyen, que selon l'article 245 du Code civil, les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce peuvent enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint

l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 1994), d'une part de l'avoir débouté de sa demande dirigée contre le commissaire-priseur, d'abord au prix d'une double dénaturation du contrat, la cour d'appel ayant à tort

-M. à leurs torts partagés, d'avoir condamné le mari à verser à Mme M. une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle pendant sa vie durant, d'une part, en décidant que la prestation

d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement et de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, que c'est à tort

-X... aux torts de la femme, d'avoir accueilli les conclusions du mari des 29 et 31 mai 1990 alors que la clôture étant initialement intervenue le 30 janvier 1990 et une nouvelle ordonnance de clôture

prévoit en son article L. 226-1 que le décès du conjoint ouvre droit à deux jours d'absence rémunérés et la convention collective fixe dans ce cas à trois jours le congé rémunéré de sorte que c'est à tort

grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre par laquelle l'employeur prend acte de la rupture du contrat de travail, en considérant à tort

-Y... aux torts exclusifs du mari, alors, selon le moyen, que, pour constituer une cause de divorce, les faits imputables doivent présenter un élément intentionnel, ce qui suppose que le conjoint soit

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'avoir, sur la seule demande du mari, prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts