AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613724e6cd580146774194d5
17 octobre 2007
17 octobre 2007
salariés correspondent au coefficient 190 de l'annexe du 26 février 1962 dès lors que selon leur contrat de travail leurs fonctions ne se limitaient pas à celles d'un simple vendeur et incluaient des tâches
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ECLI:FR:CCASS:2021:SO00784
16 juin 2021
16 juin 2021
faisait valoir que titulaire d'un bac technologique mention sciences médico-sociales, elle n'avait jamais reçu de formation de la part de ses employeurs bien que lui étaient confiées des tâches
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613721c7cd580146773f732b
4 février 1993
4 février 1993
. ; que la cour d'appel n'a tenu aucun compte et n'a pas répondu à l'argumentation, selon laquelle l'employeur aurait établi de sa main un planning de distribution des tâches et des présences imposées
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613721cacd580146773f75a4
17 mars 1993
17 mars 1993
qualification de "coiffeur" et considère, ensuite, que l'employeur n'était pas tenu de reconnaitre à sa salariée la qualification de "coiffeur", dont il n'avait pas l'utilité, dans la mesure où les tâches
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61372328cd580146774062d3
10 novembre 1998
10 novembre 1998
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violé ; alors, d'autre part, que la cour d'appel affirme que le salarié n'est pas contredit par l'employeur en ce qu'il aurait pu effectuer des tâches
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613721adcd580146773f5f3e
8 octobre 1992
8 octobre 1992
contractuellement à assurer l'assistance technique et la coordination du BET de la société Saudi Oger avec l'entreprise d'installation, en Arabie Saoudite, le salarié, qui était chargé d'assumer cette tâche
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613721b3cd580146773f6426
25 février 1992
25 février 1992
l'horaire hebdomadaire de travail qu'elle fixe ; alors, d'autre part, qu'il n'a jamais été contesté que la salariée, de 1979 à 1984, vivait nuit et jour au domaine, y effectuait l'intégralité des tâches
Source officiellesoc
6137237fcd5801467740a8ff
31 mai 2000
31 mai 2000
de retenir que l'employeur avait demandé à la salariée, début octobre 1995, d'accomplir des temps de permanence et d'astreinte qu'elle n'avait jamais assumés jusque-là, mais sans constater que ces tâches
Source officiellesoc
61372381cd5801467740ab03
11 mai 2000
11 mai 2000
cour d'appel n'a valablement caractérisé ni l'omission volontaire reprochée à l'employeur, ni la conscience qu'il aurait dû avoir du danger auquel étaient exposés ses salariés dans l'exécution des tâches
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6137236fcd58014677409bb4
4 janvier 2000
4 janvier 2000
licenciement sans cause réelle et sérieuse, "qu'il manquait d'initiative, d'esprit d'analyse et d'efficacité", "que son (..) attitude devenait de plus en plus négative" et "qu'il ne s'engageait pas dans les tâches
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613723adcd5801467740ccd8
28 mars 2001
28 mars 2001
Mme X... informait les adhérents sur les conditions de liquidation de leur retraite ; qu'elle proposait des décomptes même si elle n'engageait pas la caisse sur le montant des points acquis ; que ces tâches
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613723d5cd5801467740ec40
17 octobre 2001
17 octobre 2001
privant ainsi son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 4 / que ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement le fait de ne pas effectuer une tâche
Source officiellecr
61372655cd58014677424c26
16 septembre 2003
16 septembre 2003
mauvaise volonté mise par ce dernier à rassembler ses affaires ; que les co-détenus de Christian X... ont d'ailleurs confirmé que le surveillant avait dû les laisser momentanément, étant appelé à d'autres tâches
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613722c7cd5801467740159c
23 janvier 1997
23 janvier 1997
pas dans ses conclusions sur la suppression de la fonction de caissière qu'elle exerçait et sur le bien-fondé de cette suppression et aux motifs que l'emploi proposé n'était plus qu'un agglomérat de tâches
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6137268fcd580146774268c2
5 mai 2004
5 mai 2004
d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / que la responsabilité de la parution et de l'affichage des annonces publicitaires de l'agence ne figurait pas parmi les tâches
Source officiellesoc
61372680cd58014677426119
18 juin 2002
18 juin 2002
d'indemnités de licenciement et de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que le caractère saisonnier d'un emploi concerne des tâches
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61372665cd5801467742539c
2 juin 1993
2 juin 1993
Y... au projet éducatif du Foyer Amitié, à son incompréhension des tâches de ce dernier, à son mépris pour certaines besognes ménagères indispensables, à sa permissivité excessive vis-à-vis de pensionnaires
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61372269cd580146773fcbfb
14 mars 1995
14 mars 1995
faisant valoir, d'une part, que l'article 17 de la convention collective prévoyait une période d'essai de quinze jours, telle que celle prévue dans le contrat, et, d'autre part, que la diversité des tâches
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61372269cd580146773fcc03
1 mars 1995
1 mars 1995
X... avait successivement occupé un emploi correspondant à l'existence d'une tâche déterminée et temporaire, sans rechercher, comme il lui était demandé, s'il n'était pas d'usage dans le secteur de recourir
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613722e9cd58014677403136
16 juillet 1997
16 juillet 1997
moyen, que c'est à l'employé qu'incombe la charge de prouver le bien-fondé de sa demande de rémunération d'heures supplémentaires; qu'en se bornant à déclarer que la multiplicité et l'importance des tâches
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