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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724e6cd580146774194d5

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

salariés correspondent au coefficient 190 de l'annexe du 26 février 1962 dès lors que selon leur contrat de travail leurs fonctions ne se limitaient pas à celles d'un simple vendeur et incluaient des tâches

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00784

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

faisait valoir que titulaire d'un bac technologique mention sciences médico-sociales, elle n'avait jamais reçu de formation de la part de ses employeurs bien que lui étaient confiées des tâches

Source officielle
CC

soc

613721c7cd580146773f732b

Cassation

4 février 1993

4 février 1993

. ; que la cour d'appel n'a tenu aucun compte et n'a pas répondu à l'argumentation, selon laquelle l'employeur aurait établi de sa main un planning de distribution des tâches et des présences imposées

Source officielle
CC

soc

613721cacd580146773f75a4

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

qualification de "coiffeur" et considère, ensuite, que l'employeur n'était pas tenu de reconnaitre à sa salariée la qualification de "coiffeur", dont il n'avait pas l'utilité, dans la mesure où les tâches

Source officielle
CC

soc

61372328cd580146774062d3

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violé ; alors, d'autre part, que la cour d'appel affirme que le salarié n'est pas contredit par l'employeur en ce qu'il aurait pu effectuer des tâches

Source officielle
CC

soc

613721adcd580146773f5f3e

Cassation

8 octobre 1992

8 octobre 1992

contractuellement à assurer l'assistance technique et la coordination du BET de la société Saudi Oger avec l'entreprise d'installation, en Arabie Saoudite, le salarié, qui était chargé d'assumer cette tâche

Source officielle
CC

soc

613721b3cd580146773f6426

Cassation

25 février 1992

25 février 1992

l'horaire hebdomadaire de travail qu'elle fixe ; alors, d'autre part, qu'il n'a jamais été contesté que la salariée, de 1979 à 1984, vivait nuit et jour au domaine, y effectuait l'intégralité des tâches

Source officielle
CC

soc

6137237fcd5801467740a8ff

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

de retenir que l'employeur avait demandé à la salariée, début octobre 1995, d'accomplir des temps de permanence et d'astreinte qu'elle n'avait jamais assumés jusque-là, mais sans constater que ces tâches

Source officielle
CC

soc

61372381cd5801467740ab03

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

cour d'appel n'a valablement caractérisé ni l'omission volontaire reprochée à l'employeur, ni la conscience qu'il aurait dû avoir du danger auquel étaient exposés ses salariés dans l'exécution des tâches

Source officielle
CC

soc

6137236fcd58014677409bb4

Cassation

4 janvier 2000

4 janvier 2000

licenciement sans cause réelle et sérieuse, "qu'il manquait d'initiative, d'esprit d'analyse et d'efficacité", "que son (..) attitude devenait de plus en plus négative" et "qu'il ne s'engageait pas dans les tâches

Source officielle
CC

soc

613723adcd5801467740ccd8

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

Mme X... informait les adhérents sur les conditions de liquidation de leur retraite ; qu'elle proposait des décomptes même si elle n'engageait pas la caisse sur le montant des points acquis ; que ces tâches

Source officielle
CC

soc

613723d5cd5801467740ec40

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

privant ainsi son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 4 / que ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement le fait de ne pas effectuer une tâche

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424c26

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

mauvaise volonté mise par ce dernier à rassembler ses affaires ; que les co-détenus de Christian X... ont d'ailleurs confirmé que le surveillant avait dû les laisser momentanément, étant appelé à d'autres tâches

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CC

soc

613722c7cd5801467740159c

Cassation

23 janvier 1997

23 janvier 1997

pas dans ses conclusions sur la suppression de la fonction de caissière qu'elle exerçait et sur le bien-fondé de cette suppression et aux motifs que l'emploi proposé n'était plus qu'un agglomérat de tâches

Source officielle
CC

soc

6137268fcd580146774268c2

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / que la responsabilité de la parution et de l'affichage des annonces publicitaires de l'agence ne figurait pas parmi les tâches

Source officielle
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soc

61372680cd58014677426119

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

d'indemnités de licenciement et de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que le caractère saisonnier d'un emploi concerne des tâches

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soc

61372665cd5801467742539c

Cassation

2 juin 1993

2 juin 1993

Y... au projet éducatif du Foyer Amitié, à son incompréhension des tâches de ce dernier, à son mépris pour certaines besognes ménagères indispensables, à sa permissivité excessive vis-à-vis de pensionnaires

Source officielle
CC

soc

61372269cd580146773fcbfb

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

faisant valoir, d'une part, que l'article 17 de la convention collective prévoyait une période d'essai de quinze jours, telle que celle prévue dans le contrat, et, d'autre part, que la diversité des tâches

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CC

soc

61372269cd580146773fcc03

Cassation

1 mars 1995

1 mars 1995

X... avait successivement occupé un emploi correspondant à l'existence d'une tâche déterminée et temporaire, sans rechercher, comme il lui était demandé, s'il n'était pas d'usage dans le secteur de recourir

Source officielle
CC

soc

613722e9cd58014677403136

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

moyen, que c'est à l'employé qu'incombe la charge de prouver le bien-fondé de sa demande de rémunération d'heures supplémentaires; qu'en se bornant à déclarer que la multiplicité et l'importance des tâches

Source officielle

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