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[B] [I], domicilié en cette qualité au dit siège social [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER Le SEIZE OCTOBRE

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Cour d'Appel

PP Société DISNEY ENTREPRISES INCc/Société AQUITAINE DE PRET A PORTER Nature de la décision

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Appel

26 novembre 2001

Rendu l'arr t CONTRADICTOIRE suivant apr s que la cause ait été débattue en audience publique, le 22 Octobre 2001 devant : Monsieur BOUTIE, Président, Monsieur CHEMINADE, Conseiller, Monsieur SABRON

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soc

613720dccd580146773ef008

Cassation

23 mars 1989

mars 1986 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre, 2ème section), au profit des Etablissements Régional de matériel de Versailles, pris en la personne de son représentant légal, sis Camp de Satory

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JU-3ème chambre

DTA_2405768_20260507

Administratif

7 mai 2026

SAFRAN La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice

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Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

ORTA_2300099_20230413

Administratif

13 avril 2023

Le président, Didier Sabroux La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en ce qui le concerne, ou à tous les huissiers de justice à ce requis, en ce

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Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

ORTA_2300101_20230327

Administratif

27 mars 2023

Le président, Didier Sabroux La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui

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Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

ORTA_2300117_20230407

Administratif

7 avril 2023

Le président, SIGNÉ Didier Sabroux La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en ce qui le concerne, ou à tous les huissiers de justice à ce requis

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2204701_20220915

Administratif

15 septembre 2022

en date du 18 décembre 2021 par lequel le maire de Versailles s'est opposé à la demande d'autorisation d'installation d'une pré-enseigne, au droit de la pharmacie qu'elle exploite route des docks à Satory

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2400038_20240226

Administratif

26 février 2024

Sabroux La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

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Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

ORTA_2200306_20220919

Administratif

19 septembre 2022

Le président, Didier Sabroux

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Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

ORTA_2200396_20221027

Administratif

27 octobre 2022

Le président, Didier Sabroux La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne

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Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

ORTA_2200397_20221027

Administratif

27 octobre 2022

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2409110_20250130

Administratif

30 janvier 2025

par laquelle la commission des recours des militaires a rejeté sa demande d'annulation de la régularisation des charges d'occupation du logement mis à sa disposition au sein de la caserne Versailles-Satory

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CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-12444

Admin. suprême

11 avril 2019

The interference was in accordance with the law and had been intended to prevent the risks of escape and disturbance of public order, and to ensure public safety and prevent disorder and crime.

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Cour d'Appel

Madame Kinh, Keo, Laurence Y... Madame Anne-France Yc/Monsieur Christophe Z

6253cceabd3db21cbdd91ace

Appel

30 septembre 2014

LIMOGES, le 30 Septembre 2014 Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre à la Cour d'Appel de LIMOGES spécialement désigné pour suppléer la première présidente légitimement empêchée assisté de

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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-233590

Admin. suprême

8 avril 2024

The police filed a misdemeanour complaint against the alleged perpetrator for committing violence and a criminal complaint for offences of violent behaviour and endangering the safety of others.

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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-171705

Admin. suprême

30 janvier 2017

This measure was imposed under section 286 (6) of the Road Traffic Safety Act, which provides that the prohibition shall be imposed in respect of a driver who in a period of two years collects in total

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CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-7575

Admin. suprême

18 juin 2013

Law – Article 2: According to the Court’s case-law, the State’s obligation to protect the right to life must also involve the taking of reasonable measures to ensure the safety of individuals in public

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CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-6883

Admin. suprême

6 avril 2000

It relied on reports from various safety authorities. The applicants complain of lack of access to court.

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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-155203

Admin. suprême

13 mai 2015

disproportionate to impose a notification requirement for such an event, which was by its very nature short and actually involved only seven people, without raising any actual or potential issue as to public safety

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