Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BIDEAULT, Présidente Madame ROGER-MINNE, Conseillère Madame POUGET, Conseillère GREFFIER

D, ressortissant de la République démocratique du Congo né le 21 janvier 1978, a déclaré être entré en France le 8 août 2015 sans pouvoir justifier d'une entrée régulière.

Abdellah, demeurant ... à Pantin ci-devant et actuellement ... à Villeneuve-le-Roi (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'ASSEDIC de Haute-Normandie, représentée par le Président de conseil d'administration, Les Galées du Roi

André ROGER, Conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère.

pas bénéficié du préavis de deux mois prévu à l'article 40 de ce même décret ; - il n'a pas perçu l'indemnité de licenciement prescrite par l'article 43 de ce décret et l'indemnité compensatrice de congés

Il lui a été demandé lors de l'entretien annuel du 9 juillet 2004 de faire un effort pour la formation de son équipe à l'aide d'un CD-Rom prévu à cet effet mais il n'en a pas tenu compte.

[K] [F] a répondu : 'je prends mes congés jusqu'à ce que tu tiennes tes engagements. De toute façon, j'ai encore beaucoup de congés à prendre...', suivi du mail suivant de M.

Judicael Romaric Kibaki Kifoueti, est un ressortissant congolais, né en 1973 à Brazzaville et résidant à Les Essarts Le Roi (France). Il est représenté devant la Cour par M e   K.

C/ [H] [B] Copie exécutoire délivrée le : 22 JANVIER 2021 à : Me Philippe SANSEVERINO de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE Me Roger

[O] [D] n'a pas pu prendre de congés ni n'a reçu d'indemnité à ce titre dès lors que l'employeur ne lui a pas remis le certificat lui permettant de faire valoir ses droits auprès de la caisse des congés

période de troubles à l’ordre public d’une gravité exceptionnelle, dans le contexte de l’examen du projet de révision constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès

période de troubles à l’ordre public d’une gravité exceptionnelle, dans le contexte de l’examen du projet de révision constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès

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