TA59 · 1ère Chambre — 26 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 14 juillet 2020 et le 23 juillet 2021, M. B C, représenté par Me Briatte, demande au tribunal :  
 1°) de condamner le centre communal d'action sociale de la commune de Ronchin à lui verser la somme de 26 124,80 euros en réparation de son préjudice résultant du licenciement irrégulier dont il estime avoir fait l'objet, assortie des intérêts moratoires à compter de la première demande préalable formulée ; 
 2°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de la commune de Ronchin une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision du 14 octobre 2019 de ne pas renouveler son contrat doit s'analyser comme une mesure de licenciement dès lors qu'en application des dispositions de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il bénéficiait d'un contrat à durée indéterminée ; 
 - cette décision de licenciement a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas bénéficié d'un entretien préalable, n'a pas été informé des motifs de la décision envisagée et n'a pu faire valoir ses observations en violation des dispositions de l'article 42 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, des droits de la défense et du principe du contradictoire ; 
 - la procédure de licenciement est irrégulière dès lors qu'il n'a pas pu consulter son dossier, faute d'information de son droit à la consultation, en méconnaissance des dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, du principe du contradictoire et des droits de la défense, cette impossibilité de consultation l'ayant privé d'une garantie ; 
 - la décision portant licenciement est insuffisamment motivée en violation des dispositions de l'article 42-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; 
 - il n'a pas bénéficié du préavis de deux mois prévu à l'article 40 de ce même décret ; 
 - il n'a pas perçu l'indemnité de licenciement prescrite par l'article 43 de ce décret et l'indemnité compensatrice de congés annuels prévu à l'article 5 dudit décret ; 
 - la décision de licenciement est entachée d'un détournement de pouvoir dès lors qu'elle constitue une sanction disciplinaire déguisée ; 
 - l'illégalité de la décision de licenciement constitue une faute de nature à engager la responsabilité du CCAS ; 
 - il est fondé à obtenir le paiement de deux mois de traitement au titre du préavis non respecté, de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice de congés payés ainsi que le versement d'une indemnisation en réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 mars 2021, le centre communal d'action sociale de la commune de Ronchin, représenté par Me Hanicotte, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 22 février 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 23 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi du 22 avril 1905 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; 
 - le décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de Mme Allart, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Briatte, représentant M. C,  
 - et les observations de Me Playoust, substituant Me Hanicotte, représentant le centre communal d'action sociale de la commune de Ronchin. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C a été recruté par le centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune de Ronchin à compter du 24 septembre 2012 pour exercer les fonctions d'infirmier au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Geneviève et Roger Bailleul ". Il a conclu avec son employeur plusieurs contrats successifs l'ayant conduit à exercer ces fonctions jusqu'au 31 décembre 2019, date à laquelle son employeur a mis un terme à la relation contractuelle en ne renouvelant pas le dernier contrat conclu, qui arrivait alors à échéance. Par une demande préalable reçue par le CCAS de la commune de Ronchin le 24 janvier 2020, et à laquelle aucune réponse n'a été apportée, M. C a sollicité le versement de la somme de 26 124,80 euros au titre des préjudices résultant tant de la décision de licenciement dont il estime avoir fait l'objet que des modalités selon lesquelles il a été employé de 2012 à 2019. Par la présente requête, M. C demande au tribunal la condamnation du CCAS de la commune de Ronchin à lui verser cette somme. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 2. D'une part, aux termes de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et pour les besoins de continuité du service, les emplois permanents des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la présente loi peuvent être occupés par des agents contractuels pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire. / Le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Il ne peut l'être que lorsque la communication requise à l'article 41 a été effectuée. / Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée fixée au deuxième alinéa du présent article, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir. ". Aux termes de l'article 3-3 de la même loi : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de la présente loi, des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels dans les cas suivants : () / 2° Pour les emplois du niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi ; () / Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. / Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 18 décembre 2012 portant statut particulier du cadre d'emploi des infirmiers territoriaux en soins généraux entré en vigueur le 1er janvier 2013 : " Les infirmiers territoriaux en soins généraux constituent un cadre d'emplois médico-social de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. / Ce cadre d'emplois comprend les grades d'infirmier en soins généraux et d'infirmier en soins généraux hors classe. / Le grade d'infirmier en soins généraux comporte une classe normale et une classe supérieure. ". 
 3. Il résulte de l'instruction que les arrêtés et contrats successifs par lesquels le CCAS de la commune de Ronchin a employé M. C du 24 septembre 2012 au 31 décembre 2019 ont été conclus en vue de faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire. Le requérant soutient que ces engagements doivent être regardés comme ayant été conclus sur le fondement du 2° des dispositions précitées de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 dès lors, d'une part, que les dispositions de l'article 3-2 de la même loi limitent à deux ans la durée totale des contrats susceptibles d'être conclus pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire et que, d'autre part, il doit être regardé comme ayant relevé dès 2012 du cadre d'emplois de catégorie A des infirmiers en soins généraux. Toutefois, outre que le requérant n'apporte aucun élément de nature à établir que les fonctions d'infirmier en soins généraux pourraient justifier qu'il soit fait appel à des contractuels en raison de la nature particulière des fonctions exercées ou encore des besoins particuliers du service au sens que l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 donne à ces notions, la reconduction d'un contrat à durée déterminée au-delà de la durée des six années n'a jamais pour effet de transformer tacitement ledit contrat en contrat à durée indéterminée. Il en résulte que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision du 14 octobre 2019 mettant fin à son dernier contrat à durée déterminée à son échéance du 31 décembre suivant doit s'analyser comme une décision de licenciement.  
 4. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant ne peut utilement soutenir que la décision du 14 octobre 2019 serait entachée d'une illégalité fautive en ce que le CCAS de la commune de Ronchin n'aurait pas respecté les dispositions des articles 40, 42, 42-1 et 43 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, relatifs respectivement au délai de préavis, à l'entretien préalable obligatoire, à la motivation et à l'indemnité de licenciement, dès lors que l'ensemble de ces dispositions ont trait à la procédure applicable en cas de licenciement d'un agent contractuel. En tout état de cause, un agent dont le contrat est arrivé à échéance n'a aucun droit au renouvellement de celui-ci. Il en résulte qu'alors même que la décision de ne pas renouveler ce contrat est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur l'aptitude professionnelle de l'agent et, de manière générale, sur sa manière de servir et se trouve ainsi prise en considération de la personne, elle n'est - sauf à revêtir le caractère d'une mesure disciplinaire - ni au nombre des mesures qui ne peuvent légalement intervenir sans que l'intéressé ait été mis à même de prendre connaissance de son dossier, ni au nombre de celles qui doivent être motivées. Enfin, il résulte de l'instruction que le CCAS a respecté le délai de préavis de deux mois applicable en l'espèce.  
 5. En deuxième lieu, ainsi qu'il a été dit précédemment, un agent public recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat. Toutefois, l'administration ne peut légalement décider de ne pas le renouveler que pour un motif tiré de l'intérêt du service. En l'espèce, le CCAS fait valoir que les dispositions précitées de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984, qui fixent une durée maximale d'emploi d'un agent contractuel pour faire face à la vacance temporaire d'un emploi, faisaient obstacle à ce qu'il renouvelle l'engagement de M. C et que la décision du 14 octobre 2019 a dès lors été prise dans l'intérêt du service. Le requérant, qui ne conteste pas qu'il ne pouvait plus légalement être employé sur ce fondement, se borne à soutenir sans toutefois l'établir que la décision de ne pas renouveler son contrat constituerait une sanction disciplinaire déguisée. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision du 14 octobre 2019 serait entachée d'une illégalité fautive en ce que n'auraient pas été respectées les dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, selon lesquelles " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardé dans leur avancement à l'ancienneté ", et en ce qu'elle serait entachée d'un détournement de pouvoir.  
 6. En dernier lieu, le moyen tiré de ce que le CCAS de la commune de Ronchin n'aurait pas respecté les dispositions de l'article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, relatives à l'indemnité compensatrice devant être versée à la fin d'un contrat à durée déterminée lorsque l'agent, du fait de l'autorité territoriale, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels, est sans incidence sur la légalité de la décision mettant fin au contrat à son échéance. En tout état de cause, le CCAS soutient sans être contredit que M. C a bénéficié de l'ensemble des congés annuels auxquels il avait droit au titre de l'année 2019.  
 7.  Il résulte de tout de ce qui précède qu'en mettant fin aux fonctions de M. C le 31 décembre 2019, à l'issue de son contrat à durée déterminée, le CCAS de la commune de Ronchin, qui n'avait pas à engager de procédure de licenciement, n'a commis aucune illégalité fautive susceptible d'engager sa responsabilité. Par conséquent, les conclusions à fin d'indemnisation dirigées contre le CCAS de la commune de Ronchin doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CCAS de la commune de Ronchin, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. C demande au titre des frais qu'il a exposés. Il y a lieu en revanche de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. C la somme de 500 euros à verser au CCAS de la commune de Ronchin au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : M. C versera au centre communal d'action sociale de la commune de Ronchin la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au centre communal d'action sociale de la commune de Ronchin. 
 Délibéré après l'audience du 22 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Jarrige, président, 
 - M. Borget, premier conseiller, 
 - Mme Zoubir, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2023.  
 Le rapporteur, 
 Signé  
 J. A 
 Le président, 
 Signé  
 A. JARRIGE       La greffière, 
 Signé  
 S. MAUFROID 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                          Pour expédition conforme, 
                          La greffière,