les déclarer recevables et bien fondés en l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, - dire et juger que l'offre de prêt émise par la société Crédit Foncier de France, acceptée par eux, ne respecte

[O] avaient mis en garde le salarié sur la nécessité de respecter l'organisation mise en place avec la création d'une direction commerciale confiée à M.

C... de sa demande au titre du non-respect du plan de sauvegarde de l'emploi ; AUX MOTIFS QUE Sur le non-respect du Plan de Sauvegarde de l'Emploi : le salarié se prévaut des dispositions de l'article

Y... de sa demande au titre du non-respect du plan de sauvegarde de l'emploi ; AUX MOTIFS QUE Sur le non-respect du Plan de Sauvegarde de l'Emploi : le salarié se prévaut des dispositions de l'article

C... de sa demande au titre du non-respect du plan de sauvegarde de l'emploi ; AUX MOTIFS QUE Sur le non-respect du Plan de Sauvegarde de l'Emploi : le salarié se prévaut des dispositions de l'article

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 199 du Code de procédure pénale et du principe à valeur constitutionnelle du respect

seul fait qu'ils ne l'avaient pas mise en oeuvre avant d'être assignés ; Attendu que la Polyclinique fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'action engagée par elle, sans qu'ait été respectée

opérations de visite et saisie, alors, selon le pourvoi, que le quatrième alinéa du III de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales prescrit que l'officier de police judiciaire veille au respect

attaqué (Fort-de-France, 27 novembre 1995), de l'avoir condamné à payer diverses indemnités de rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la salariée ainsi qu'une indemnité pour non-respect

Guene fait grief aux arrêts attaqués (Dijon, 6 janvier 2000) de l'avoir condamnée à verser aux salariées des dommages-intérêts pour non-respect des règles relatives à l'ordre des licenciements alors, selon

056 283 francs, alors, selon le moyen, qu'en lui imputant la rupture du contrat au seul motif qu'il en avait pris l'initiative alors qu'elle constatait que cette rupture intervenait en raison du non-respect

[O] fait grief à l'ordonnance d'autoriser la prolongation de la mesure d'isolement, alors « que tenu de faire respecter et de respecter lui-même la contradiction, le juge ne peut relever d'office un moyen

E... avait été respectée ; AUX MOTIFS QUE « M.

K... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le droit au respect dû à la vie privée d'une personne et le droit à la liberté d'expression ayant la même valeur normative, il appartient

Il en résulte que l'employeur a respecté le délai prévu en cas de modification du contrat de travail pour motif économique. 8.

chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2006, qui, dans la procédure suivie contre Mamuka X... des chefs d'importation sans déclaration de marchandises prohibées et d'importation de médicaments sans respecter

conventions se bornent à indiquer que tout manquement aux obligations stipulées entraînerait une suspension immédiate de ces conventions, que le document du 22 septembre 2014 énonce de même que le non-respect

de la procédure et pour non-respect de la mention de la priorité de réembauchage, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article L. 122-14-4 du code du travail l'indemnité pour inobservation de la