Par la suite, il a présenté à l'audience du bureau de jugement une demande de paiement d'indemnités méridiennes de repas.

[O] la somme de 5000 euros à titre provisionnel pour indemnité de repas -renvoyer en conséquence les parties pour effectuer le calcul des sommes dues (indemnités de repas) depuis le 1er octobre 2010

[L] la somme de 5000 euros à titre provisionnel pour indemnité de repas -renvoyer en conséquence les parties pour effectuer le calcul des sommes dues (indemnités de repas) depuis le 1er octobre 2010

[V] la somme de 5000 euros à titre provisionnel pour indemnité de repas -renvoyer en conséquence les parties pour effectuer le calcul des sommes dues (indemnités de repas) depuis le 1er octobre 2010

Une expertise amiable a eu lieu à l'initiative des compagnies d'assurance des parties, suite à quoi la SARL Solar Ecologie Sud Ouest s'est vu confiée les réparations à effectuer.

Par décision en date du 13 septembre 2016, le tribunal de grande instance de Marseille a : - déclaré prescrites les demandes de réparation des désordres présentées par Madame [S] [S], - dit sans objet

La Cour d’appel de Versailles a déclaré l’appel recevable, a écarté des débats les pièces n°50 et 51 présentées par Fal oil, a confirmé le jugement du tribunal de commerce de Nanterre en toutes ses di

Attendu que, victime durant plusieurs années d'importants détournements de fonds masqués par des écritures comptables irrégulières effectuées par deux de ses salariés, la société X... a demandé réparation

que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de condamner les AGF à faire procéder sous astreinte aux travaux de remise en état du pont et à lui verser des dommages-intérêts en réparation

X... diverses sommes en réparation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse; Attendu, d'abord, que le moyen tiré d'une décision de la juridiction pénale postérieure au jugement attaqué est

s'est tenu dans l'établissement de l'entreprise situé à Wasquehal ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné au paiement à Mme X... des frais de déplacement et de repas

Altran Technologies au versement de dommages et intérêts, - condamner la société Altran Technologies à verser au syndicat des salariés Altran CGT la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts en réparation

cour de Versailles du 21 juin 1993, prononçant la relaxe du prévenu, a ordonné la restitution de l'indemnité provisionnelle antérieurement versée et débouté Gilles X... de ses demandes tendant à la réparation

X..., comme du rappel des prétentions des parties par la cour d'appel développées oralement à l'audience, que le salarié sollicitait une somme de 150 000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation

que la société Seagram France distribution (la société Seagram) a exercé un recours en annulation de la sentence arbitrale qui l'avait condamnée à payer une certaine somme à la société Massenez en réparation

de ces fissures était garantie ; et alors, d'autre part, que les juges du second degré ne pouvaient décider que la réparation des fissures faisant l'objet de réserves étaient garantis par l'assurance

A... et de la société La Mascotte en réparation de son préjudice ; qu'un jugement a condamné in solidum la société La Mascotte, M.

Z... en réparation de son préjudice, et a rejeté la demande de sursis à statuer de l'agent judiciaire de l'État ; "aux motifs propres que « c'est par une juste appréciation des données de la cause que