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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761dc561ac6356f038c7

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

La cour d'appel a infirmé partiellement la décision déférée, confirmant que le licenciement pour motif économique n'était pas valablement justifié par les éléments produits par l'employeur, notamment

Résumé IA — à vérifier

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CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

5fd97481c99ea561ffbbfb84

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

Le recours est déclaré recevable mais mal fondé. La demande d'annulation des opérations de visite et saisie est rejetée. La société Vinomatos Lda est condamnée à payer 1000 € à la DGFIP au titre de l'

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd9ffec83a51a41c8cca263

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

La cour confirme le jugement rendu en première instance. Elle rejette les demandes de l'appelante et la condamne aux dépens.

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-1

5fda057d82379847da6118b2

Appel

15 octobre 2019

15 octobre 2019

La question qui se pose désormais est de savoir, les textes du code général des impôts étant d'interprétation stricte, si pour les années concernées par la demande de décharge en litige, c'est-à-dire,

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fda1cc73aa97d60e3eaf254

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

cas de figure, selon le professeur [K], le débiteur en procédure collective n'est pas le débiteur personnel du créancier inscrit, au sens de l'article L622-21 du code de commerce, il n'est donc pas question

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fda5de3481012a676e3253c

Appel

12 juillet 2019

12 juillet 2019

Moyens de l'appelante : La société Prometheus soutient que la question de la recevabilité de ses demandes a été définitivement tranchée par l'arrêt du 26 mars 2015, non frappé par la cassation.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fdb35cd5123f40c4f115647

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

La question de l'existence d'un bail rural relève donc de la compétence exclusive du tribunal de grande instance.' L'appel sera, en conséquence, déclaré recevable Sur la compétence M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdb649573057342bd214271

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

La Cour d'appel de Paris a infirmé l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions au regard de l'élément nouveau lié à la procédure collective concernant la SASU Acorrado. Elle a statué à nouveau

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CA

Chambre 1-9

5fdbea7e3ae4ab0b4eabaf70

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

statuer sur la validité de l'avenant au marché public attribué à la société Aegitna et portant transfert du marché à la société Amo 13, -renvoyé les parties à saisir le tribunal administratif sur cette question

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fdc8152b3f149a4e0b32c85

Appel

20 novembre 2018

20 novembre 2018

La Cour d'appel de Paris confirme le jugement du tribunal de grande instance de Paris en toutes ses dispositions, sauf sur le quantum alloué à la société CTC au titre de la rupture brutale des relatio

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd95a2ae4110c4451a8c25a

Appel

19 février 2020

19 février 2020

Par conclusions notifiées par voie électronique 1e 7 décembre 2016, en réponse à la question posée par le tribunal, la société [Localité 5] a sollicité la révocation de l'ordonnance de clôture et le renvoi

Source officielle
CA

6e chambre

5fdca0b7feb4e404e0f674df

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

La question de l'affectation n'a aucun intérêt pratique. Il a fait le choix d'investir compte tenu des réserves financières générées par l'excédent de budget constaté chaque année.

Source officielle
CA

13e chambre

5fd9a661b4b8209a28608fd4

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

La cour d'appel de Versailles confirme le jugement du tribunal de commerce de Pontoise en ce qu'il a ordonné la mainlevée des avis à tiers détenteur, tout en déboutant le liquidateur judiciaire de sa

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100929

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

Attendu que la communauté de communes fait grief au jugement de rejeter cette exception et de se déclarer compétent pour connaître du litige dans son ensemble, sans saisir le juge administratif d'une question

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01712

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

des articles 406 et 512 du code de procédure pénale, le président de la juridiction correctionnelle informe la prévenue de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00632

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

[M] a été déclaré solidairement responsable, sans renvoyer les parties à saisir la juridiction administrative de cette question préjudicielle et surseoir à statuer, la cour administrative d'appel a violé

Source officielle
CC

cr

6137262ecd5801467742393e

Cassation

13 mars 2002

13 mars 2002

de l'article 410 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel de Didier X... par arrêt contradictoire à signifier à son égard ; " aux motifs que la question

Source officielle
CC

cr

613725edcd580146774219c1

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne (page 8, 9) que "après chaque audition de témoins et de personne entendue en vertu du pouvoir discrétionnaire du président des questions

Source officielle
CC

cr

6137261ccd58014677423039

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

que la Cour et le jury n'ont pas été appelés à délibérer et à statuer sur la question de la récidive légale, cause d'aggravation, qui n'a pas été posée en violation des textes susvisés" ; Attendu qu'il

Source officielle
CC

civ2

61372681cd580146774261b2

Cassation

20 décembre 2001

20 décembre 2001

juge est tenu de répondre aux conclusions des parties qui constituent des moyens de défense ; qu'en l'espèce, l'exception d'incompétence du juge de l'exécution constituait un moyen préalable à la question

Source officielle