AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
5fca761dc561ac6356f038c7
8 octobre 2020
8 octobre 2020
La cour d'appel a infirmé partiellement la décision déférée, confirmant que le licenciement pour motif économique n'était pas valablement justifié par les éléments produits par l'employeur, notamment
Résumé IA — à vérifierPage 65 sur 2752
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
5fd97481c99ea561ffbbfb84
28 janvier 2020
28 janvier 2020
Le recours est déclaré recevable mais mal fondé. La demande d'annulation des opérations de visite et saisie est rejetée. La société Vinomatos Lda est condamnée à payer 1000 € à la DGFIP au titre de l'
Résumé IA — à vérifier