CREDIT FONCIER [Adresse 6] [Localité 7] N°SIREN : 542 029 848 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Frédéric PUGET

MESOLIA HABITAT - [Adresse 2] Représentée par Me Ariane PASQUET loco Me Léandra PUGET de la SELAS SALVIAT - JULIEN-PIGNEUX - PUGET ET ASSOCIES, avocat au barreau de Bordeaux DÉBATS : Audience publique

dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2022 par lequel le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a prononcé l'exclusion définitive de leur fils A D du collège Pierre Puget

RC, dont le siège est 10/11, Centre Commercial CARREFOUR - Route Nationale 7 83480 PUGET SUR ARGENS représentée par Maître Jean-Marie JAUFFRES, avoué à la Cour, plaidant par Maître Philippe TEBOUL

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2021, le collège Auguste Blanqui de Puget-Théniers (06260), représenté par Me Rua, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 1 000 euros

Il conclut au rejet de la requête en indiquant que le requérant a été affecté au collège Pierre Puget à Marseille depuis le 24 mars 2023. Vu : - les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - il est propriétaire d'un terrain bâti situé à Saint-Laurent du Var, rue des Pugets, sur lequel est implanté une maison d'habitation qui constitue sa résidence secondaire.

2024 54C N° RG 23/01123 N° Portalis DBX6-W-B7G-XKDQ Minute n°2024/ AFFAIRE : SELARL EKIP’ SAS NICOLAS CONSTRUCTION C/ [S] [B] Grosse Délivrée le : à SELAS SALVIAT + JULIEN- PIGNEUX + PUGET

SELARL BALLADE-LARROUY la SCP BAYLE - JOLY la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE la SELARL RACINE [Localité 18] la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET

54G N° RG 24/01621 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZLE5 MI : 24/00000683 6 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 13/01/2025 à Me Marin RIVIERE la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET

A l'audience de plaidoirie du 03 Décembre 2013, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers assistés de

Au cours de ce délibéré, Monsieur Gérard SOURY, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président, de Monsieur Pierre-Louis PUGNET et Monsieur Gérard

16 décembre 2013 par application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, la Cour étant composée de Madame JEAN, Président de chambre, de Madame MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur PUGNET

Au cours de ce délibéré, Monsieur Gérard SOURY, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président, de Monsieur Pierre-Louis PUGNET et de Monsieur Gérard

Au cours de ce délibéré, Monsieur Gérard SOURY, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président et de Messieurs Pierre-Louis PUGNET et Gérard SOURY

A l'audience de plaidoirie du 19 mai 2014, la Cour étant composée de Madame JEAN, Président de chambre, de Madame MISSOUX et de Monsieur PUGNET, Conseillers, assistés de Madame AZEVEDO, Greffier.

Au cours de ce délibéré, Monsieur Gérard SOURY, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président de Monsieur Pierre-Louis PUGNET et de Monsieur Gérard

A l'audience de plaidoirie du 16 Juin 2014, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers, assistés de