a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1997, où étaient présents

Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 janvier 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 janvier 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 7 mars 1996, qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute, présentation de comptes annuels infidèles et escroquerie, l'a condamné

des faits, le prévenu étant l'un des rouages de l'escroquerie en bande organisée, à la gravité de l'infraction, niée par le prévenu et à la personnalité du prévenu telle qu'elle résulte notamment de son

Le prévenu n'a pas fait connaître avoir désigné un autre avocat pour le représenter dans la présente affaire.

pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à un an de suspension du permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 décembre 2016 où étaient présents

amenées à faire devant la juridiction de jugement, que des pressions peuvent également être faites sur les personnes qui seront entendues sur sa personnalité, qu'il encourt des peines criminelles et présente

contrôlé dans le but d'obtenir sa confiance et ainsi de pouvoir mettre à jour l'organisation mise illicitement en place par lui ; que, néanmoins, cette allégation n'est nullement démontrée ; que si le prévenu

une fois qu'elles étaient présentées avec des mandats émis par la mairie, et en déclarant également que l'infraction d'usage de faux reprochée à Jules X...

d'où il suit, qu'elle a privé de motifs sa décision ; "alors que, d'autre part, la cour d'appel s'est déterminée par la voie de motifs hypothétiques sur les capacités sexuelles du prévenu en énonçant

..., le lien de causalité entre celle-ci et le décès, et la possibilité d'intervenir aussitôt sur place pour éviter ce dernier, ne sont pas contestées par Jeanne A... ou par son employeur ; que la prévenue

le service de chirurgie de l'hôpital Intercommunal de Créteil aurait pu apporter à Christiane X..., plus de chances de survie ; qu'à l'audience, le docteur C... précise que si le tableau clinique présenté

présente sa défense" ; Attendu que, s'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que l'avocat du prévenu a été entendu avant le ministère public, contrairement aux dispositions de l'article 513 du

Crocq, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 janvier 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 février 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Clément, conseillère rapporteure, MM.

vaine, quand, dans le dispositif de son arrêt du 7 février 2002, la cour d'appel d'Aix-en-Provence n'avait nullement jugé que le décompte général définitif notifié par la société Marineland s'imposait

[Y] et [L] prouvent que les fausses factures émises par la SARL SCTI étaient destinées à être présentées par les clients algériens lors des formalités déclaratives au stade de l'importation en Algérie