On 8 March 2004, the applicant filed a request for rectification of an error in the aforementioned judgment, alleging that the data contained in her claim clearly pointed to the sum of CHF   10,200

constater que la découverte, à proximité des lieux du crime, de ciseaux complètement corrodés dans un bac à sable non nettoyé depuis 1999 montre que les investigations initiales n'ont pas été sur ce point

résultant de la réorganisation indiciaire et que dès lors la valeur du point résultant des avenants des 10 juin 1963 et 17 avril 1974 doit être retenue pour le calcul de l'IDP ; qu'elle retient, encore

au personnel desdites Caisses ; que cet accord, agréé par le ministre de tutelle, dispose que la prime considérée, dont le versement est mensuel, "est calculée en prenant comme base la valeur du point

au personnel desdites caisses ; que cet accord, agréé par le ministre de tutelle, dispose que la prime considérée, dont le versement est mensuel, "est calculée en prenant comme base la valeur du point

au personnel desdites caisses ; que cet accord, agréé par le ministre de tutelle, dispose que la prime considérée, dont le versement est mensuel, "est calculée en prenant comme base la valeur du point

au personnel desdites caisses ; que cet accord, agréé par le ministre de tutelle, dispose que la prime considérée, dont le versement est mensuel, "est calculée en prenant comme base la valeur du point

au personnel desdites caisses ; que cet accord, agréé par le ministre de tutelle, dispose que la prime considérée, dont le versement est mensuel, "est calculée en prenant comme base la valeur du point

au personnel desdites caisses ; que cet accord, agréé par le ministre de tutelle, dispose que la prime considérée, dont le versement est mensuel, "est calculée en prenant comme base la valeur du point

, puis à 3,95 points d'indice des nouvelles grilles de salaires ; que plusieurs années après, Mme E... et d'autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour réclamer, d'une part, que l'IDP

, puis à 3,95 points d'indice des nouvelles grilles de salaires; que plusieurs années après, de nombreux salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour réclamer, d'une part, que l'IDP soit calculée

définitive, la réalité de l'infraction donnant lieu à retrait de points.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE A la suite d'un accident du travail survenu le 22 novembre 2010 entraînant une lésion au poignet gauche, M.

Le certificat médical initial du 4 juillet 2017 précise « Traumatisme poignet gauche ».

alors, selon le moyen, qu'elle était de bonne foi, que son comportement n'avait pas eu d'incidence sur le fonctionnement de l'entreprise et, enfin, que la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur le point

viagère mensuelle précitée serait suspendue en cas d'hospitalisation de la victime pendant plus de 45 jours ou de son admission dans un centre spécialisé pour handicapés ; que le moyen ne fait, sur ce point

civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation ; b Attendu que par ce mémoire dans lequel n'est invoqué la violation d'aucun texte de loi ni offert à juger aucun point

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, selon le pourvoi, elle ne pouvait relever d'office le moyen de pur droit pris de ce que l'article 1525 du Code civil ne réputait point