AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 SS
CETAT:CETATEXT000007749729
4 octobre 1989
4 octobre 1989
l'espèce, être regardée comme constituant une faute lourde ; Considérant que si Mme X... soutient, que lors d'un second séjour à l'hôpital, elle aurait été victime, le 10 juin 1982, d'une foulure du poignet
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CETAT:CETATEXT000007690174
27 septembre 1985
27 septembre 1985
S'EST FRACTURE LE POIGNET EN FAISANT UNE CHUTE SUR LA CHAUSSEE D'UNE VOIE D'ACCES D'UNE AUTOROUTE ALORS QU'AYANT ETE TEMOIN D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION IL VENAIT DE QUITTER SON VEHICULE PERSONNEL POUR
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