CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 9 mai 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communiquée le 9 mai 2018   DEUXIÈME SECTION Requête n o 58026/12 Necmettin AKIN contre la Turquie introduite le 20 juillet 2012 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne des mauvais traitements infligés au requérant par des agents de police qui effectuaient un contrôle d’identité. D’après le rapport de l’institut médicolégal, le requérant présentait une fracture au nez et plusieurs lésions, notamment, une hémorragie sous ‑ conjonctivale aux yeux, des ecchymoses au niveau du contour des yeux, de l’épaule droite et de la clavicule droite, et des égratignures sur le poignet gauche et sur le coude droit. Le 25 février 2009 et le 11 décembre 2009, deux agents de police furent reconnus coupables d’abus de pouvoir et condamnés à des peines d’emprisonnement et à une exclusion provisoire du service public par le tribunal correctionnel de Beyoğlu. Le 21 mars 2012, la Cour de cassation constata la prescription de l’action publique à l’égard de l’un des agents mis en cause. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le requérant a-t-il épuisé les voies de recours internes, comme l’exige l’article   35 § 1 de la Convention   ? En particulier, l’intéressé avait-il la possibilité de saisir la Cour constitutionnelle au vu de la date d’entrée en vigueur du recours individuel devant cette juridiction, à savoir le 23   septembre 2012   ?   2.     Le requérant a-t-il été soumis, en violation de l’article 3 de la Convention, à des traitements inhumains ou dégradants   ?   3.     Eu égard à la protection procédurale contre les traitements inhumains ou dégradants (voir Bouyid c. Belgique [GC], n o 23380/09, §§ 114 à 123, CEDH 2015), et au vu de la prescription de l’action publique en l’espèce, les autorités internes ont-elles satisfait aux exigences de l’article 3 de la Convention   ?