définitive des lieux, - d’autoriser le transfert et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués dans tel garde-meubles au choix du propriétaire aux frais, risques et périls

procédures civiles d'exécution dispose que l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à se prévaloir dans sa requête d'un péril

Paris, 3 juin 1988, n° 85-14900) que la société Elf-Antargaz s'approvionnait auprès des sociétés Citergaz et Compagnie Industrielle et Financière ACE (société ACE) en citernes de stockage de gaz de pétrole

que la société Butagaz, venant aux droits de la société URG, s'approvisionnait auprès des sociétés Citergaz et Compagnie Industrielle et Financière ACE (société ACE) en citernes de stockage de gaz de pétrole

Jean-Luc X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1995 par le conseil de prud'hommes de Péronne (section industrie), au profit de la société Constructions métalliques Hanssart, société

... et obstruant la rue ; que les époux X... ont déclaré le sinistre à leur assureur, la société Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF) ; que le maire de la commune a pris un arrêté de péril

Un arrêté de péril a été pris le 13 avril 2018. 7. MM.

résulte du troisième de ces textes que l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à se prévaloir dans sa requête d'un péril

Le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de [Localité 1] a été mis en examen le 2 février 2017 du chef de non-assistance à personne en péril. 4.

B E D, représenté par Me Perrot, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

caractère communicable, au locataire d'un immeuble, des documents suivants produits à la demande de l'administrateur provisoire de la copropriété et ayant servi d'appui au déclenchement d'une procédure de péril

#SARL Albatros tegen Société des Pétroles et des combustibles liquides (Sopéco).#Verzoek om een prejudiciële beslissing: Tribunale civile e penale di Roma - Italië.#Zaak 20-64.

urgence est remplie dès lors que le non-remplacement de professeurs absents méconnaît le droit fondamental à l’instruction et crée une situation dommageable ; son fils, scolarisé au collège Le Paruthiol à Péron

est remplie dès lors que le non-remplacement de professeurs absents méconnaît le droit fondamental à l’instruction et crée une situation dommageable ; sa fille, scolarisée au collège Le Paruthiol à Péron

est remplie dès lors que le non-remplacement de professeurs absents méconnaît le droit fondamental à l’instruction et crée une situation dommageable ; sa fille, scolarisée au collège Le Paruthiol à Péron

B... versera la somme de 750 euros à la commune de Pérols au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : M.

demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 pour le logement situé 108 avenue Jean Monnet à Pérols

Sur les conclusions présentées par le centre d'études marines avancées et dirigées contre l'Institut français du pétrole : Cons. que par convention signée le 28 octobre 1968, l'institut français du pétrole