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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
61372382cd5801467740abd3
11 mai 2000
11 mai 2000
Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Ollier, Mme Duvernier, conseillers, Mme Barrairon, avocat général, M.
Source officiellesoc
61372382cd5801467740abe8
27 avril 2000
27 avril 2000
Gélineau-Larrivet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, MM.
Source officiellesoc
61372384cd5801467740ad73
11 mai 2000
11 mai 2000
Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M.
Source officiellesoc
6137236ecd58014677409b4d
20 janvier 2000
20 janvier 2000
Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Thavaud, Mme Duvernier, conseillers, M. de Caigny, avocat général, M.
Source officiellesoc
6137236fcd58014677409c13
20 janvier 2000
20 janvier 2000
Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Thavaud, Mme Duvernier, conseillers, M. de Caigny, avocat général, M.
Source officiellesoc
61372370cd58014677409ce5
20 janvier 2000
20 janvier 2000
Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Thavaud, Mme Duvernier, conseillers, M. de Caigny, avocat général, M.
Source officiellesoc
61372372cd58014677409e8c
20 janvier 2000
20 janvier 2000
Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Thavaud, Mme Duvernier, conseillers, M. de Caigny, avocat général, M.
Source officiellesoc
61372373cd58014677409f56
20 janvier 2000
20 janvier 2000
Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Thavaud, Mme Duvernier, conseillers, M. de Caigny, avocat général, M.
Source officiellesoc
61372373cd58014677409f57
20 janvier 2000
20 janvier 2000
Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Thavaud, Mme Duvernier, conseillers, M. de Caigny, avocat général, M.
Source officiellesoc
6137237bcd5801467740a5a8
29 juin 2000
29 juin 2000
Gélineau-Larrivet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, MM.
Source officiellesoc
6137237ccd5801467740a695
19 juillet 2000
19 juillet 2000
Gélineau-Larrivet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, MM.
Source officiellesoc
6137237ccd5801467740a69a
19 juillet 2000
19 juillet 2000
Gélineau-Larrivet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, MM.
Source officiellesoc
613723a5cd5801467740c787
31 mai 2001
31 mai 2001
Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Thavaud, Duffau, conseillers, M.
Source officiellesoc
613723a5cd5801467740c78b
4 mai 2001
4 mai 2001
Gélineau-Larrivet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M.
Source officielleciv2
ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/MM. C
613723d6cd5801467740ec77
20 décembre 2001
20 décembre 2001
Buffet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mmes Bezombes, Foulon, M.
Source officielleciv2
613723d6cd5801467740ecf0
31 janvier 2002
31 janvier 2002
Buffet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M.
Source officiellesoc
6137265ecd5801467742505a
4 mars 1999
4 mars 1999
Gélineau-Larrivet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM.
Source officiellesoc
6137265fcd58014677425123
6 mai 1999
6 mai 1999
Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, M. Kehrig, avocat général, M.
Source officiellesoc
61372661cd580146774251e1
6 mai 1999
6 mai 1999
Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, M. Kehrig, avocat général, M.
Source officiellesoc
61372662cd580146774252a1
17 juin 1999
17 juin 1999
Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Gougé, Mme Ramoff, M.
Source officiellePage 65 sur 407
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