AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
616343fc88dc29ccde27f1da
4 février 2011
4 février 2011
personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 4] [Localité 3] représentée par la SCP GAULTIER - KISTNER, avoué à la Cour assistée de Me Lydwine RONA-COZZOLINO
Source officiellePage 65 sur 70
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02806_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Si cet accès se trouve à proximité d'un rond-point, il ne ressort pas de la configuration des lieux, que cet accès, déjà existant, présenterait un danger particulier.
Source officielle