Catherine, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 novembre 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

Garmia, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 16 octobre 1998, qui, dans les poursuites exercées contre Jean-Pierre Y..., du chef de violences volontaires

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, alors que, selon le moyen, d'une part, manque de base

requérante ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suspectant des actes de concurrence déloyale de la part de la société Pagot-optic, la société Alex a saisi le président d'un tribunal de grande instance

du chantier et notamment de la paroi berlinoise ; que la société HCM a sous-traité à la société Sol systèmes les études géotechniques du chantier en vue de parvenir à la stabilité de la paroi berlinoise

Fides, prise en sa qualité de liquidateur de la société Global Equities, partie civile et les conclusions de M.

et ayant donné lieu de la part de l'associé à un versement en vue de les combler, puis minorée en second lieu, d'une part, des déficits que l'associé a déduits pendant cette même période, à l'exclusion

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de la commune de Saint-Bauzille-de-Putois ; 1.

En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être fondée sur le moyen, relevé

;à l'effet de justifier des prétentions que ces parties avaient préalablement soumises au premier juge. 6.

, consulter le dossier et, d'autre part, formuler des observations préalablement à sa décision. 5.

de partie civile contre personne non dénommée, du chef de diffamation publique envers un particulier.

Le 14 avril 2019, le président du tribunal arbitral désigné par les co-arbitres choisis par les parties, a souscrit une déclaration d'indépendance. 5.Une sentence partielle a été rendue à Paris le 10

les derniers à l'audience en chambre du conseil du 8 mars 2005 ; "alors que dans toutes procédures pénales intéressant la défense, le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les derniers ;

[E] n'étant pas prévenu, mais intimé sur l'appel de certaines parties civiles, et ses intérêts étant distincts de ceux des deux prévenus appelants, en lui donnant la parole en dernier, la cour d'appel

" alors que l'affaire n'étant évoquée, sur le seul appel de la partie civile, que sur les intérêts civils, il n'appartenait pas à Y... et à son conseil mais au ministère public d'avoir la parole en dernier

violation des articles 199, 216, 513 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; d "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le ministère public a eu la parole

X..., candidat repreneur de la société Splendid hôtel, de poursuivre le contrat d'approvisionnement exclusif ; que les relations entre les parties s'étant, après leur reprise, interrompues à nouveau, la