condamné Y... à un mois d'emprisonnement ferme pour non-représentation d'enfants ; "aux motifs que si Y... soutient que les enfants traumatisés par les propos tenus par la grand-mère contre leurs parents

de l'enquêteur social sur les risques d'aggravation du conflit parental en cas de fixation de la résidence chez le père, émises quand celui-ci était domicilié chez ses propres parents, sans rechercher

Le 11 janvier 2021, le tribunal des affaires familiales de Londres a prononcé le divorce des époux et le 1er juin 2021, une ordonnance rendue par ce même tribunal a constaté l'accord des parents pour que

X..., le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui a lui-même relevé que la relation entre patient et médecin psychiatre impliquait une relation de confiance et une continuité de soins, a privé sa

cautionnement est régi par la loi de l'obligation qu'il garantit ; qu'en faisant cependant application du droit français pour déterminer l'existence de l'obligation des époux Y... tout en recherchant sans y parvenir

H] aux fins de licitation des immeubles indivis ; Attendu que Mme [H] fait grief à l'arrêt d'ordonner le partage de la succession d'[N] [U], et préalablement au partage et pour y parvenir

instance afin d'obtenir une nouvelle prorogation du commandement pour une durée de trois ans ; Attendu que M. et Mme [D] font grief à l'arrêt d'ordonner la prorogation du délai pour parvenir

texte précité, ainsi que le chapitre III du titre I de ladite nomenclature et l'article R. 162-52 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, en estimant que le patient

U... au titre d'un défaut d'information, après avoir constaté que le praticien ne rapporte pas la preuve qu'il avait informé son patient du risque de contracter une infection à l'occasion de l'intervention

personne ; que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir

de l'aide médicale d'urgence quel que soit le lieu de prise en charge du patient.

consentement est une procédure orale ; que le requérant doit être entendu par le juge à l'audience, seules les « personnes convoquées ou avisées », autres que le requérant, étant autorisées à faire parvenir

rémunération, l'employeur doit remettre aux salariés une pièce justificative dite bulletin de paie ; qu'il en résulte qu'à défaut d'avoir remis cette pièce au salarié, l'employeur doit la lui faire parvenir

A..., par un courrier daté du 26 octobre 2011, ce dont il résultait que ce courrier n'avait pu parvenir à l'employeur, au surplus domicilié [...] , au plus tôt avant le lendemain soit le 27 octobre 2011

que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir

suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., médecin traitant de Mme Le Y..., a établi un certificat médical attestant que l'état de santé psychique de sa patiente

que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir

procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a statué contradictoirement à l'encontre de la prévenue non comparante ; "aux motifs que la prévenue a fait parvenir