Between January   2001 and May   2004 (see appendix for details) each applicant obtained one or more final judgments from the Nova Kakhovka Court ( Новокаховський міський суд Херсонської

1,020 5. 44911/07 CHEREVKO , Tatyana Aleksandrovna, 1973 9 September 2007 27 August 2003, Krasnyy Luch Court 4 May 2011/ 1,365 6. 47846/07 PINDAK , Aleksandra Ivanovna, 1947 22 October 2007 26 May 2004, Nova

    36981/07, lodged on 9.08.2007 17.06.2010 Liceul Columna, Liceul Elitex, Liceul de Limbi Moderne si Management and Liceul International de Management Imi-Nova, private academic institutions

of the General Administrative Law Act ( Algemene Wet Bestuursrecht ), a repeat request such as the one submitted by the applicant must be based on newly emerged facts and/or altered circumstances (“ nova

    La requérante est une ressortissante portugaise née en 1954 et résidant à Vila Nova de Caparica (Portugal). 8.

Ferreira, avocat au barreau de Vila Nova de Famalicão. Le gouvernement portugais («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M. A.

    Le requérant est né en 1935 et réside à Vila Nova de Gaia (Portugal). 5.

He is represented before the Court by Mrs L. do Fundo, a lawyer practising in Vila Nova de Famalicão.   The facts of the case, as submitted by the applicants, may be summarised as follows. A.

Luis Filipe Brito da Silva Guerra, est un ressortissant portugais, né en 1966 et résidant à Vila Nova de Gaia (Portugal).

* * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Par acte du 14 juin 2016, la SAS le Village, exerçant sous l'enseigne l'Escale des Pirates dans un local appartenant à la société Nova situé à [Localité

demande des délais de paiement au visa de l'article 1343-5 du code civil sous la forme d'un étalement de la dette sur 24 mois en invoquant le fait qu'il ne dispose pas de cette somme et que la sarl Nova

xa0; 20710/22 21/04/2022 Bruno Miguel DOMINGUES ROMÃO 2000 Vítor Carreto Torres Vedras     17/07/2023       22/08/2023 6,800 250     28490/22 23/05/2022 António José Nova

Par contrat du 28 juillet 2020, conclu pour une durée de 48 mois, la société Préfiloc a donné en location à Mme [Y] [H] une caisse enregistreuse Nova, fournie par la SA JDC, moyennant le versement de 48

et représenté par Me Marc MAMELLI, avocat au barreau de MARSEILLE (plaidant) INTIMEE : la Société SENSE [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Noria MESSELEKA de la SCP NOVAE

DRION Domiciliée [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Noria MESSELEKA substituée sur l'audience par Me Floriane REYMOND, de la SCP NOVAE AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER INTIMEE

Elle indique que la Sas Etanchéité de l’est a abandonné le chantier, l’obligeant à confier une partie du marché à la société Nova concept, la société Etanch’est et la société Ate étanchéité, et a commis

une requête et des mémoires enregistrés le 14 février 2023 et le 2 mai 2024, le groupe PSI, composé de la société Groupe PSI, la société PSI Sud Est et la société PSI Grand Sud, représenté par la SCP Novae

AM Karlsbad 4-5 10785 BERLIN (ALLEMAGNE) représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Géraldine PAGEARD, avocat au barreau de PARIS Société NOVA ALLGEMEINE AG, représentée

Slovénie (n o 75745/01) 5   600 1   000 Novak c. Slovénie (n o 75618/01) 2   400 1   000 Pečnik c. Slovénie (n o 76439/01) 1   200 1   000 Planko c.