L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de trois mois aux organismes concernés, alors « qu'aux termes de l'article L.

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire qu'il devra rembourser à Pôle emploi les allocations de chômage éventuellement versées au salarié dans la limite de trois mois, alors « qu'aux termes de l'article

Le contrat de travail prévoyait une période d'essai de quatre mois renouvelable une fois. Elle a été prorogée de quatre mois à compter du 20 décembre 2012.

, si bien qu'elle ne pouvait valablement solliciter le bénéfice d'une augmentation de son temps de travail du mois de juin 2010 au mois de décembre 2013 ; que la cour d'appel qui a requalifié le contrat

Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

X..., le nouvel employeur avait octroyé au salarié, d'une part, une prime d'encouragement au transfert de deux mois bruts, payés douze mois après le transfert, d'autre part, une bonification exceptionnelle

bien saisi formulée par le conseil de Mme [N] au procureur de la République qui a refusé de prononcer la mainlevée de la saisie par une décision du 20 mai 2021 constatant l'expiration du délai de six mois

X... coupable du délit de vente au déballage pour avoir, entre le 15 et le 25 décembre 1992, vendu sous forme de liquidation des marchandises neuves dont il était en possession depuis moins de trois mois

la condamnation de la société à lui payer les sommes de 3 708,98 euros brut à titre de rappel de salaire, 370,90 euros brut pour les congés payés afférents et 309,08 euros brut au titre du treizième mois

. # Bødesag mod Sergius Oebel. # Anmodning om præjudiciel afgørelse: Amtsgericht Wiesbaden - Tyskland. # Forbud mod natarbejde i bagerier. # Sag 155/80.

demande de copie, de préférence par courrier électronique, à défaut par envoi postal, des états de paye mensuels, signés et validés par le centre communal d'action sociale (CCAS) d'Asnières, entre les mois

courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants : 1) la liste intégrale, mois

{"obligation_logement": "Le tribunal ordonne \u00e0 l'\u00c9tat d'attribuer un logement au demandeur dans un d\u00e9lai de trois mois, sous astreinte de 200 euros par mois de retard.", "indemnite": "L'

l'IGAS à sa demande de communication, par voie électronique sous format PDF, du second rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) remis au ministère des solidarités et de la santé au mois

#Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber mod Forbundsrepublikken Tyskland.#Frie varebevægelser - forbud mod import af varer af kød, som ikke opfylder de tyske forskrifter.#Sag 274/87.

Julien X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 3-5, en date du 28 mai 2015, qui, pour menace de mort réitérée aggravée et violences aggravées, l'a condamné à neuf mois d'emprisonnement

période de 12 mois + nouvelle période de 12 mois + 2 mois pour la nouvelle proposition + 1 mois pour la signature du contrat de travail à durée indéterminée) ; qu'en déboutant la fédération nationale

entraîner la cassation ; Sur le quatrième moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de prime de treizième mois