d'avoir fait droit à la demande du salarié en paiement de rappels de salaires, de congés payés afférents, et de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / que la rémunération par référence aux minima

ait donné des cours ; que toutefois, en cas de non paiement de cette somme forfaitaire par l'enseignant, celui-ci à l'évidence ne disposerait plus de coordonnées de nouvelles familles ; que, sans minimiser

l'article 112-1 du Code pénal ; que, désormais, le juge répressif dispose, sur le fondement de l'article 322 de la loi du 16 décembre 1992 qui a supprimé le mécanisme des circonstances atténuantes et les minima

caractérisent un harcèlement sexuel, lequel constitue nécessairement une faute grave ; qu'en refusant de retenir que le comportement répété du salarié caractérisait un harcèlement sexuel bien qu'il ait été a minima

prime annuelle, et qu'il avait connaissance des mécanismes de l'assurance, qu'il aurait nécessairement eu connaissance de la valeur de son bien et de son coût de reconstruction évalué par l'assureur a minima

que la durée des soins consacrée à chaque patient est substantiellement inférieure aux 20 minutes minimums prévus par la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) selon l'interprétation a minima

gestion administrative sans relation avec la gestion des contrats commerciaux et d'autre part, que la salariée, après une rupture conventionnelle avec ICEA du 23 septembre 2019, a été indemnisée a minima

[D] ne dispose pas d'un espace individuel de 3 m2, « il disposera d'une capacité de se mouvoir librement au sein de cellules collectives particulièrement denses, d'a minima 120 m2 et d'au moins 6 heures

DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE MAZZA DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ; VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE MINIER

. # Assicurazione vecchiaia/morte - "Prestazione minima". # Causa 22/81.

[D] [Q] demande : -l'infirmation du jugement et, statuant à nouveau : à titre principal : la condamnation de la société [1] à lui payer la somme de 27 696€ (12 mois de salaires) et a minima celle de

orange de pollution s'est de nouveau allumé quelques jours plus tard ; dans ces conditions, il a de nouveau confié sa voiture au garage, qui lui a indiqué que la réparation à effectuer valait 4 000 € a minima

comportement et une agitation psychomotrice importante ; que bien qu'il y ait une franche amélioration clinique, il persiste encore des épisodes d'hallucinations acoustico-verbales qui peuvent désorganiser, a minima

Taking into consideration the length of the applicant’s pre-trial detention in the present case, the Court considers that in such circumstances the de minimis criterion could hardly be applied. 59.

un simple aménagement des modalités de versement des indemnités dues selon une économie aléatoire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les anciens membres du personnel minier

la liquidation judiciaire de la SAS [1], prise en la personne de Me [V] en qualité de liquidateur : - 1.923,05 euros brut outre 192,30 € decongés payés afférents [(769.22 x 2) + (769.22/2)] ou à minima

VI Sur la demande de rappel au titre des minima conventionnels pour 2019 48.

d'assises d'appel en empêchant toute interférence du mis en cause, et toute pression sur les témoins le mettant en cause, risque que laissent craindre notamment les divergences entre les déclarations a minima