- N° Portalis DB3Z-W-B7I-GZGD NAC : 54Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 03 Avril 2025 DEMANDERESSE Mme [X] [R] [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 6] Rep/assistant : Maître Mathieu

en la personne de son représentant légal L’ASSOCIATION CERCLE DES AMIS REUNIS Dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Jean-Mathieu

barreau de RENNES INTIMÉES : Madame [K] [Z] épouse [U] née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 5] SARL ETIANNE [Adresse 6] [Localité 5] Représentées par Me Matthieu

Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, qui a reçu délégation à cet effet par un arrêté du préfet en date du 7 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs

L’autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s’il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas ».

autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l’encontre de l’étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français assortie d’un délai une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir

Matthieu Latieule, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Mazars ; - les observations de Me Mathieu, représentant M.

assisté de Madame [...] [...], Greffière avons rendu la décision suivante : ENTRE : Madame [G] [Y] de nationalité Française née le 08 Juin 1965 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Matthieu

siège social est 6 rue Jean Perrin - 28300 MAINVILLIERS agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, Monsieur [V] [G], domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Mathieu

régulièrement déclarée dont le siège est sis '[Adresse 1], représentée par Madame [K] [I], membre de la direction collégiale, dument mandatée, [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Claire MATHIEU

Représentée par Maître Jean-Mathieu LASALARIE de l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS, avocats au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE Le 13 février 2021, M.

dénommée SAS MORPHO ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 2] N° SIRET : 440 305 282 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

Si, en application de ce dernier article, les locaux d'un établissement industriel appartenant à une entreprise qui n'est pas astreinte aux obligations de tenir une comptabilité, conformément aux dispositions

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin - Gougeon, avocat de M.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de l'association Autisme Espoir vers l'école ; Vu la note en délibéré, enregistrée

au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement de ces dispositions, de tenir

2011 APPELANTE : La SARL SUD-EST DESOSS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Arnaud MATHIEU