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1 301 résultats pour « Mathieu CROIX »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a3cd58014677427471

Cassation

18 octobre 2005

18 octobre 2005

pouvoirs ; "alors, encore, qu'il résulte des dispositions de la directive communautaire 2002/46 CE du Conseil, du 10 juin 2002, concernant le rapprochement des législations des Etats membres en matière

Source officielle

Page 65 sur 66

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Annonces BODACC5 résultats

Journal officiel
Créations

Nico, Croix, Nicolas, Logan, Mathieu, Pascal

SIREN 925091670Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux

11/04/2024

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Ventes et cessions

TABAC PLACE DE LA CROIX BLANCHE, EIRL RATIÉ Mathieu, RATIE, Mathieu, Philippe

SIREN 898062682GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

Acte Authentique en date du 16/02/2021. Adresse de l'ancien propriétaire : 1 Place de la Croix Blanche Lieudit la Restoulle 31600 EAUNES. Adresse du nouveau propriétaire : 4 Avenue Jean Bouin 31620 FRONTON. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

15/04/2021

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Créations

GARAGE DE CROIX MARE, BURETTE, Steeve, Mathieu, Sébastien

SIREN 827855453GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

26/04/2017

Voir →

Créations

CORDONNERIE CROIX ROUSSIENNE, ARIN, Pierre, Michel, Mathieu

SIREN 812653863GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON

09/08/2015

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Immatriculations

LA CROIX BLANCHE, MATHIEU, Claude

SIREN 351389465GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

Numéro et date de l'avis provisoire : 54A le 30/03/2008.

02/05/2008

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CC

cr

61372587cd5801467741e893

Cassation

29 novembre 1993

29 novembre 1993

des tribunaux de leur siège social, c'est-à-dire du Mans ; qu'ainsi c'est à tort que l'arrêt attaqué a décidé que le tribunal correctionnel de Laval était compétent ; "alors, d'autre part, qu'en matière

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d52e

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

d'emprisonnement avec sursis et d'amende et une interdiction de l'ensemble de leurs droits civiques, civils et de famille ; "1 / aux motifs propres que le point de départ de la prescription, en matière

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03099

Cassation

19 décembre 2017

19 décembre 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société civile d'exploitation agricole dénommée L'or de nos collines (la société l'Or de nos collines), créée et gérée notamm

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CC

cr

Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042

Cassation

10 janvier 2017

10 janvier 2017

X... et que la réponse qui était donnée était à chaque fois différente (D2014/128) ; qu'il ressortait de la confrontation que les deux hommes ne se connaissaient pas et qu'ils s'étaient croisés pour la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01399

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

conseiller général du département des Pyrénées Orientales et d'une plainte du 7 mars 2008 d'un opposant à Jacques B..., faisant état du caractère excessif des dépenses effectuées pour la commune en matière

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01132

Cassation

19 avril 2017

19 avril 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 11 mai 2010, deux individus, dont l'un était porteur d'un pistolet-mitrailleur, ont été vus traversant le [...]           

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

675bd0f435993190149e0fbe

Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Dont le siège social est sis [Adresse 21] [Localité 17] (IRLANDE) Élisant toutes domicile au cabinet de la SELARL LX PARIS VERSAILLES REIMS, [Adresse 14] [Localité 11] Représentées par Me Matthieu

Source officielle
CC

cr

613725bfcd580146774203b0

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

Henri Y..., sans aucunement répondre à son argumentation faisant valoir que la mention " sans objet " apposée face aux dispositions interdisant les vols de présentation avec passagers pouvait laisser croire

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01306

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que des parents d'élèves d'un collège de Biscarosse (Landes), au nombre desquels M. Y..., Mme Z..., épou

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CC

cr

613725dbcd58014677421076

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

professionnels, Coopers, Quesnel, CFR et Argane Conseil, facturée 4 300 000 francs, rendait totalement invraisemblable la nécessité d'une étude supplémentaire de la part d'une société dont la compétence en la matière

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cr

61372583cd5801467741e66b

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

de dessaisissement du juge que dans celle adressée à la chambre d'accusation, puis dans le communiqué qui l'avait suivi, la chambre d'accusation, qui a ainsi méconnu l'étendue de ses attributions en matière

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cr

6137264fcd580146774248fe

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

SCI Le Hameau et construction des logements du peloton d'autoroute d'Aiton ; qu'ainsi qu'il a été noté dans l'arrêt du 7 novembre 2001, aux termes d'une jurisprudence ancienne en matière d'abus de confiance

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CC

cr

61372695cd58014677426c34

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

Rhin-Rhône (SAPRR) a lancé le 18 janvier 2002 un appel d'offres (document 1 de l'annexe à la requête n° 2) pour la rénovation du tunnel Maurice Y... situé sur les communes de Lusse (Vosges), Sainte-Croix-aux-Mines

Source officielle
CC

cr

613725f2cd58014677421beb

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Patrick H..., dirigeant de la société Prolig, a négocié auprès de Patrick D..., Georges V..., Claude XA..., Jean-Marc S..., Alexis N... et Bernard T..., ch

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CC

cr

61372696cd58014677426cc7

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement que l'association "Service Social du Personnel Territorial de la Ville de Toulouse", devenue le "Comité des Oeuvres Sociales, Culturelles et Spo

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CC

cr

61372639cd58014677423eae

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'en exécution d'une convention du 20 janvier 1992, la société BPS, alors dénommée Pallas France, a cédé à sa filiale Bred Pallas financement immobilier (BPFI

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00849

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH

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CC

cr

6137262ccd58014677423807

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la SAGA, banque d'affaires spécialisée dans la gestion de fortune, a été dirigée de 1988 à fin 1990 par Jacques A..., président

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00173

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen

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