, pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal de son fils mineur Samuel, demeurant 17, rue du Pont Lorois, 56680 Plouhinec, 2°/ de la Caisse générale de prévoyance des marins

-Y... aux torts exclusifs du mari en retenant, par motifs propres et adoptés, que l'abandon par le mari du domicile conjugal constituait une violation grave des devoirs et obligations du mariage et justifiait

dans le détail aux magistrats ce que Di Maggio est en train de faire et se prépare à faire.

Rodrigo X..., pris en sa qualité d'armateur du navire MAR DE MARIA Domicile élu...

Ilie 20/06/1964 Ana Ramona Ilie Zărneşti 06/02/2018 11/01/2018 3,000   39116/15 08/12/2015 Marius Stere Bordei 17/10/1976     19/02/2018 11/01/2018 3,000   39199/15 21/09/2015 Marin

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 mai 1998), statuant après la conversion de la séparation de corps aux torts du mari en divorce, de l'avoir condamné à payer une prestation compensatoire

devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; que la cour d'appel, pour prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'époux, se borne à énoncer que l'adultère du mari

fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 30 janvier 2002) de l'avoir déboutée de sa demande de production forcée de traduction par traducteur juré des pièces communiquées en langues étrangères par son mari

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 18 décembre 1997), que Mme Y... a assigné son mari en divorce

motif, ni analyser leur teneur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1315, 1354 et 242 du Code civil ; 2 ) qu'en basant sa décision sur un aveu judiciaire du mari

-Y... a été prononcé aux torts exclusifs du mari ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

leurs demandes, alors « que les juges ne peuvent fonder leur décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; que la SCI ne déniait à aucun moment le lien de parenté unissant Mme [V] [C] à son mari

principal au rejet de la demande de son époux et n'avait formé une demande reconventionnelle en divorce qu'à titre infiniment subsidiaire, et dans la seule hypothèse où la demande principale de son mari

qu'en sa qualité d'administrateur légal de ses trois enfants mineurs, demandait réparation, selon les règles du droit commun, du préjudice moral résultant de l'infraction à l'origine du décès de son mari

soutenant que Mme Y... avait formé son opposition en février 1985 pour le paiement d'une pension alimentaire qui avait été fixée en novembre 1984 à 800 francs par mois, bien qu'elle eût déjà reçu de son mari

Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 novembre 1993) que le divorce des époux X... a été prononcé; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné le mari

Y..., qu'il paraissait étonnant que le mari perçût actuellement un salaire inférieur à celui de 1982 et que son salaire n'avait pu que progresser, la cour d'appel aurait statué par des motifs dubitatifs

constituer une preuve à lui-même, et qu'en se fondant sur les propres auditions de l'épouse pour estimer qu'elle rapportait la preuve qu'elle avait été menacée de représailles si elle n'acceptait pas de se marier