H..., ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel de Mâcon du chef d'organisation de loterie prohibée. 3. Par jugement du 22 novembre 2017, la société LBS Concept Evenements et M.

M..., domicilié [...] , 2°/ à la société Le Parc médieval, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Loft One direction régionale Occitanie, société par actions simplifiée

Lyon, 4 mars 2002), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3, 22 juillet 1998, Bull n° 174) que les époux Z..., ont assigné les époux Y..., propriétaires d'un terrain situé en contrebas de leur propre lot

Le X... a acquis de la commune de Binic le lot numéro 11 du lotissement du Château Croc au prix du mètre carré fixé par une délibération du conseil municipal du 21 juillet 1995 pour les terrains ayant

" ; QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 315-1 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA MEME EPOQUE, CONSTITUE UN LOTISSEMENT "L'OPERATION OU LE RESULTAT DE L'OPERATION AYANT POUR EFFET OU POUR OBJET

Z... l'autorisation de lotir un terrain, modifié cette autorisation, et autorisé M.

Toutefois, dans les lots qui intentionnellement ne sont pas cotés au plan, les acquéreurs auront après accord avec le géomètre chargé du lotissement, la faculté d'augmenter ou de diminuer le recul ( ..

CETAT68-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS [1] Parcelles vendues antérieurement à l'arrêté autorisant la création du lotissement.

qualité d'avocat qu'il possède, écrit le 3 mars 1992 à la Banque franco-portugaise : "Je suis en mesure de vous indiquer que ma cliente est la société IBC, dont le siège est à Urbanizaco, Centromar, Lote

Yan, - la SOCIETE MAISON FRANCAISE DE DISTRIBUTION, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 2 septembre 1998, qui, pour loteries publicitaires

de la cause ; qu'il résultait des termes clairs et précis de la lettre du 9 mars 2012 adressée par M. et Mme [T] à la Société Nouvelle La Réserve que les réserves qu'elle comportait concernaient les lots

"LES PRES FLEURIS" A ESPOEY ; - 2 ANNULE CETTE DECISION IMPLICITE DE REJET AINSI QUE L'ARRETE DU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES, EN DATE DU 25 MARS 1976 AUTORISANT LE LOTISSEMENT "LES PRES FLEURIS" A

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... ont acquis de la société Gérard Jammet, par acte notarié du 24 juin 1996, le lot

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 9 avril 1987) de l'avoir condamné à payer à la société Le Jardin Manceau, qui avait aménagé les espaces verts de plusieurs lotissements, le solde du coût des

des indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés, alors, d'une part, que l'arrêt attaqué, en se contentant d'énoncer que l'activité de la société Primus était limitée à l'opération de lotissement

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 1993), que la société Les Transports de Savigny (la société) a été déclarée adjucataire de certains lots

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Paris, 4 décembre 1992) que la société Les Iris (la société) a été déclarée adjudicataire de certains lots

d'équipement différent à celui qui doit être installé; qu'ainsi, en prononçant la nullité du contrat à raison de l'indication d'un chauffage électrique et non d'un chauffage au gaz imposé dans le lotissement