DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. et Mme [H] de leur demande d'indemnisation de la perte de chance de louer les deux maisons ; AUX

la voir condamner à lui verser les sommes de 237.666,35 francs à titre de dommages-intérêts pour non réalisation des travaux, 1.710.000 francs à titre de dommages-intérêts pour impossibilité de sous-louer

; Qu' en statuant ainsi, alors que ni la connaissance de l' état des lieux par le locataire, ni la prétendue faiblesse du montant du loyer, ni la possibilité de sous- louer, ni l' autorisation donnée

lieu, que les lois étaient d'interprétation stricte et que l'article 1er de la loi du 22 décembre 1972, tel qu'il résultait de la loi du 23 juin 1989, ne visait pas le cas du démarcheur se proposant de louer

délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 23 Avril 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Lou

pas contestée devant elle ; que la cour a précisément indiqué les éléments qui la conduisaient à augmenter le montant des sommes allouées pour réparer le préjudice résultant de ce que Mme A n'avait pu louer

considère que l'existence de conséquences financières pour les propriétaires concernées suffit pour caractériser l'urgence, en ce qu'elle estime que la situation des propriétaires soumis à l'interdiction de louer

Il soutient que : – le projet de « carport » est intégralement démontable, n’implique pas la création de fondations et repose sur des plots en béton enterrés ; – il n’est pas possible de louer, à proximité

mesure sollicitée est urgente dès lors qu'il est placé dans une situation de précarité juridique et sociale, étant donné qu'il est dans placé dans l'impossibilité de signer son contrat de travail, de louer

(alors libre d'occupation suite au décès de Monsieur X...) pour un loyer mensuel de 2.000 F et où elle rappelle louer l'ensemble du terrain clôturé et le courrier en réponse du 18/7/1993 de la bailleresse

AVAIENT SOUTENU, DE CE FAIT, EN S'APPUYANT SUR LES DOCUMENTS DU DEBAT ET NOTAMMENT UNE LETTRE DU 10 FEVRIER 1947, QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE AVAIT EXPRESSEMENT AUTORISE LA LOCATAIRE PRINCIPALE A SOUS-LOUER

bail liant les parties comportait une clause d'habitation suivant laquelle le locataire prenait l'engagement d'habiter "bourgeoisement personnellement par moi-même et ma famille et sans pouvoir sous-louer

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Prodis, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ZA à Louer

retient que, contrairement à ses engagements, la société Atlas foncier a sous-loué l'immeuble à un de ses salariés, ce qui a causé aux époux Y... un préjudice dans la mesure où ils n'ont pas eux-mêmes louer

Y... à louer pour une durée de 150 mois, la licence de taxi qu'elle exploitait ; que par le même acte, M.

l'arrêté de mise en sécurité n° 2022_03435_VDM du 24 octobre 2022 concernant l'immeuble situé 11 rue Vincent Scotto / 14 rue Poids de la Farine à Marseille (13001), demandent au tribunal de pouvoir louer

pensait être dans les temps, qu'il y a lieu de prendre en compte le fait qu'il est inscrit sur cette liste d'attente depuis deux ans, et qu'il recherche du travail alors qu'il ne trouve pas de licence à louer

Lorsque la Tchécoslovaquie passa à l’économie de marché après la chute du régime communiste, le Parlement adopta, en 1991 et 1997 respectivement, deux lois obligeant les propriétaires privés à louer leurs