BNP PARIBAS - RCS de Paris n° 662042449 - 16 boulevard des Italiens 75009 PARIS Représentée par Me Sylvie BOCHE-ANNIC, avocat au barreau de Bordeaux loco Me Guillaume METZ de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS

D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTES-PYRENEES [Adresse 4] [Localité 1] Dispensée de comparaître à l'audience INTIMEE : Madame [X] [G] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Maître NAVARRO loco

ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU, et Me ARCAUTE loco

LAFOND, Vice-Présidente placée GREFFIER : Madame Dominique CHATTERJEE DEMANDERESSE : Madame [J] [H] née le 19 Avril 1949 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Pauline BRESSOLLES loco

[W] [Adresse 2] [Localité 4] Représentées par Maître MONEGER loco Maître DUBERNET DE BOSCQ, avocat au barreau de BAYONNE INTIMEE : URSSAF AQUITAINE [Adresse 7] [Localité 5] Représentée

3] Représenté par Madame [N] de L'ADDAH 40, munie d'un pouvoir INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES LANDES [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître SERRANO loco

dans l'affaire opposant : APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Maître SERRANO loco Maître BARNABA, avocat au

INTIMÉS : COMITE D'ENTREPRISE de la SA CONDAT, prise en la personne de son représentant légal, Madame [V], domiciliée en cette qualité au siège social, [Adresse 2] représenté par Me LAVERGNE loco

APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée par Me MAZEROLLE loco

opération, ayant réalisé très peu de temps auparavant pour le même client un autre transport exceptionnel dans le cadre duquel il avait emprunté la D943 dans son intégralité lors du contournement de Loches

INTERPROFESSIONNELLE DE PRÉVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE - CIPAV agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée par Me Thomas FRALEUX loco

En dernier lieu, l'intervention d'un médecin anesthésiste pour réaliser une anesthésie loco-régionale ou générale en cas de complications lors de l'opération poursuit un objectif de qualité et de sécurité

représentée par Me Mathieu GIBAUD, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : Monsieur [H] [I] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représenté par Me CARTRON, avocat au barreau de BORDEAUX, loco

SARL SOCIETE NANTAISE DE FOURNITURES INDUSTRIELLES (SONAFI), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 2] représentée par Me Julien WETZEL, loco

Française, demeurant ensemble 16, rue des Deux Ponts - 24000 PÉRIGUEUX représentés par la SCP ARSENE-HENRY & LANCON, avoués à la Cour, assistés de Maître LENTIGNAC, avocat au Barreau de LIBOURNE, loco

l'affaire ENTRE : Maître Jean Claude A... agissant es-qualité de mandataire liquidateur de monsieur Y... ... 60600 Saint Aubin sur Esquerry ...Hotel de Ville 82000 MONTAUBAN Rep/assistant : Me F... loco

charge les seules immobilisations nécessaires à l'activité commerciale, dont des matériels pour un montant de 1.840.478,68 francs ; qu'il est en outre établi par l'attestation de l'installateur Pierre Loche

loco Me Jean Luc I... (avocat au barreau d'AGEN) PARTIE INTERVENANTE : d'autre part, A rendu l'arrêt réputé contradictoire suivant.